Interventions sur "logement"

Aucun d'entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s'en emparer.

...parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d'impuissance, d'un côté comme de l'autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu'un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d'expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes. Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l'accès à un logement digne pour tous ; ...

...on groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien, ou la pérennisation de l'expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d'augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d'expulsion administrative par les préfets. L'accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d'instruction laissé au préfet pour mettre un squatteu...

...diquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d'acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre aveuglement ! Nous devons être à la hauteur de la crise qui se joue, celle qui affecte plus de 14 millions de personnes en France, celle qui va s'aggraver dans les années à venir, faute de logements disponibles face aux demandes, faute de nouvelles unités construites ou réhabilitées, faute de ménages aux revenus suffisants pour s'offrir un loyer, un emprunt ou un logement décent. Parallèlement, les réformes de l'assurance chômage, du RSA et des retraites …

…vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c'est-à-dire « Assez ! », et pour défendre le droit au logement pour tous. Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l'utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d'aide à l'accession comme l'APL accession, que...

Pour rappel, d'après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l'expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n'ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l'impact sur la scolarité des enfants et sur la santé physique et psychologique des personnes concernées ! Votre texte va non seulement à l'encontre des objectifs de votre plan quinquennal Logement d'abord, mais aussi de vo...

Ah, merci à tous ! Je crois que nous attendons encore un petit peu de monde… Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il apporte des réponses concrètes et ef...

Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle. Ce texte ne résout évidemment pas l'ensemble des problèmes de logement dans notre pays. ...

L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 11, qui introduisent justement les mesures essentielles que nous voulons intégrer dans la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, comme la possibilité pour les maires, les officiers de police judiciaire (OPJ), et les commissaires de constater le squat, et l'élargissement de la définition du local d'habitation. Toutes ces mesures visent à consolider fortement le dispositif prévu par l'article 38 de la loi Dalo. Je pense donc qu'il faut mai...

...ion soient provisoirement inoccupés. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n'ont donc plus ni droit, ni titre – et que l'eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les fair...

Vous soulevez la problématique des logements vides. Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 38 de la loi Dalo, le dispositif ne vise en effet que le domicile – la résidence principale et la résidence secondaire, qui, par définition, peut ne pas être occupée en permanence. C'était un premier pas. Les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont abouti à une nouvelle rédaction de cet article, qui élargit l'application du dispositif à tou...

Il va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu, mais est un peu plus précis. En effet, le texte prévoit que le maire peut constater l'occupation illicite. Par cet amendement, je propose que cette faculté soit également ouverte non pas à tous ses adjoints – qui bénéficient en effet de la qualité d'officier de police judiciaire–, mais à l'adjoint chargé du logement.

...empêcher d'aller immédiatement constater le squat. Le maire a le droit de vivre : il peut être parti en week-end à l'extérieur de la commune ou en train de dormir, par exemple. C'est pourquoi il me semble préférable d'étendre la faculté de constater le squat à d'autres OPJ : mon collègue Taverne propose de l'étendre à tous les adjoints, je propose pour ma part de restreindre à l'adjoint chargé du logement.

Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l'ongle. Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français. Nombreux sont d'ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir réc...

...notre extension de l'article 38, de la capacité de l'occupant à former un recours. C'était là le motif de la QPC : le préfet ayant procédé en temps et en heure à l'expulsion d'une personne tombée sous le coup de l'article 38, celle-ci n'a pu déposer de recours qu'ensuite, alors qu'elle était victime d'une malversation – elle avait loué de bonne foi à un individu qui n'était pas le propriétaire du logement. En tant que rapporteur, j'ai le souci d'assurer la sécurité juridique du texte, la validation de ses dispositions ; si une nouvelle QPC parvenait devant le Conseil constitutionnel, celui-ci pourrait reconnaître que nous avons pris toutes les précautions nécessaires, prévu un délai suffisant, et que notre dispositif tient la route. Ceinture et bretelles : c'est là, madame Genevard, le seul enjeu ...

…quel intérêt a-t-il, dans le contexte actuel, à investir dans l'immobilier, à garder en location des appartements, à demander moins de cautions, de certificats, de garanties ? Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissements. Nous en arrivons au cœur, à la raison d'être de ce texte. Pourquoi nous préoccuper de ces sujets ?

...aiement, par exemple. Il s'agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les voies de droit et constaté que le préfet n'est pas en mesure de diligenter la force publique, procède lui-même à l'expulsion du squatteur. Rassurez-vous, il aurait toujours à répondre des éventuelles voies de fait ; il pourrait en revanche faire changer les serrures, sortir du logement ce qui appartient à l'occupant et reprendre ainsi possession de son bien. Les Français vous attendent sur cette mesure, qui aurait le mérite d'être concrète et précise.

Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loir, près de Chartres. Mais revenons au fond du sujet, et partons d'un constat : le logement est le premier budget des Français, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l'insuffisance chronique de l'offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l'offre, ell...

...ière pour faire face aux imprévus. Le montant de l'indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s'éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.

…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l'hyperconcentration de la propriété et à l'ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n'en sont pas moins dignes d'intérêt, puisqu'avoir un logement est un facteur déterminant d'insertion et de sortie de la pauvreté. Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abb...