Interventions sur "logement"

...ire de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Sur ce point spécifique, il ne s'agit pas d'une baisse d'impôts mais d'un montant de travaux de 150 000 euros servant de base d'évaluation de la réduction d'impôt dont le contribuable peut bénéficier, comme vous l'avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur général. Malheureusement, monsieur le ministre délégué, les organismes de logements sociaux constatent et peuvent prouver que ce montant ne correspond pas à la réalité des travaux. Résultat : ces organismes peuvent faire des réhabilitations mais insuffisamment là où elles sont nécessaires. C'est le cas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et partout. Compte tenu de votre engagement réitéré à lancer ces travaux l'année prochaine, monsieur le ministre délégué, je vais r...

Pourquoi attendre l'année prochaine et ce groupe de travail, alors que nous sommes dans l'urgence et que nous débattrons d'un PLFR dans quelques semaines ? Ça se tropicalise, ça va très lentement, nous dira-t-on. En réalité, l'urgence n'est pas plus sympathique sous les cocotiers. Pourquoi devrait-on attendre un an avant de s'occuper du logement social à Mayotte, un dossier régulièrement mis sur la table ? Je ne comprends pas le délai imposé. Il me semble que le sujet devrait être abordé dans les semaines à venir dans le cadre du PLFR et du groupe de travail. Il faut accélérer. Pourquoi attendre un an s'il y a urgence ?

Avec cet amendement, je vais essayer de vous aider à trouver des solutions à la crise énergétique et à la crise environnementale, et même à la crise économique vers laquelle vous nous conduisez, puisque votre politique risque de provoquer une récession. Je propose de déplafonner le déficit foncier pour les bailleurs qui mèneraient des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 10 700 euros. Or toutes les études nous disent que ce ne sont pas les petits travaux qui ont un impact énergétique : il faut favoriser les rénovations qui touchent à la fois le sol, les murs, les fenêtres, le mode de chauffage… Déplafonner le déficit foncier serait un bon moyen d'aller en ce sens : nous favoriserions les économies d'énergie dans les logements,...

Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d'augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D'autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov'.

Vous voulez faire de la rénovation des logements votre cheval de bataille, et à juste titre : c'est bien ce qui permet le mieux de diminuer l'empreinte carbone. Mais vous avez voulu un dispositif hypercentralisé, et il ne marche pas. M. Di Filippo a parfaitement raison : changer seulement les volets ne sert à rien ; il faut soutenir les rénovations globales pour permettre vraiment aux ménages de consommer moins d'énergie, afin d'apporter un d...

...bault puisqu'il s'agit ici du grand âge. Aujourd'hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d'impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d'une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j'insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu'il s'agisse de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'APL, l'aide personnalisée au logement ou de l'ASH, l'aide sociale à l'hébergement, s'élève à 1 850 euros par mois. En revanche, si vous restez à domicile, vous avez droit à un crédit d'impôt pour le recours à un service d'aide à une personne dépendante. Le reste à charge est alors de 60 euros par mois en moyenne. D'un côté, vous n'êtes pas aidé et votre reste à charge s'élève à 1 850 euros ; de l'autre, vous êtes aidé quels que soi...

...ait de savoir si l'amendement que nous adopterons sera gagé ou pas, ce sont plus de 400 000 personnes hébergées en établissement que nous allons aider, à hauteur maximale de 2 500 euros par an. C'est important quand on sait que le reste à charge est de 1 800 euros en moyenne après perception de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide sociale à l'hébergement ou de l'aide personnalisée au logement, et que les retraites dans les territoires ruraux s'établissent entre 800 et 1 000 euros.

...ouvrement d'un état de santé compatible avec le niveau de soins et le climat dans son territoire d'origine. Durant toute cette période, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploi et se trouve donc sans ressources, doit faire face à des frais importants en France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire d'origine, notamment pour conserver son logement. Les quelques dispositifs d'accueil qui existent dans l'Hexagone sont saturés et la durée d'hébergement y est limitée. De plus, ils ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l'état de santé de l'enfant. Il paraît donc nécessaire d'aider par un crédit d'impôt ces parents qui n'ont pas d'autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre dans l'Hexa...

...'élégance de ne pas mentionner le chlordécone, car il est préférable d'attendre des analyses scientifiques plus poussées, il n'en demeure pas moins une réalité : lorsqu'un enfant est détecté, ses parents, pour le sauver, doivent prendre l'avion le lendemain, quitter leur emploi tout en conservant souvent leur maison en Guadeloupe et donc en supporter les frais. Ils doivent également disposer d'un logement dans l'Hexagone – où ils restent généralement une année ou deux. Je vous demande donc, monsieur le ministre délégué, de prendre véritablement en considération cette problématique. Nous présentons cet amendement car il est absolument nécessaire. Par ailleurs, j'ai défendu, en commission des affaires économiques, un amendement relatif à la prise en charge des billets d'avion, qui a été adopté. Il ...

…celui que nous défendons vise à assouplir les règles applicables au crédit d'impôt pour le soutien scolaire et les cours particuliers. Il existe en effet des inégalités dans l'accès à ces cours et, pour les réduire, nous proposons de modifier les critères d'éligibilité et d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à des familles aux revenus trop modestes, voire aux logements trop exigus. Ainsi, nous proposons que le crédit d'impôt ne s'applique plus uniquement aux cours particuliers mais qu'il puisse concerner des cours dispensés au domicile de l'un des contribuables pour un nombre maximum de quatre élèves. Nous souhaitons également, dans la mesure du possible, que le crédit d'impôt puisse être applicable à des cours dispensés au domicile de l'intervenant – et non,...

...cette discussion en commission. Par principe, la résidence principale accueille un foyer qui y détient ses intérêts professionnels, personnels et économiques. Cela constitue une première difficulté. Deuxièmement, votre proposition entraînerait une perte pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. Enfin, d'une certaine manière, cela favoriserait la vacance d'un certain nombre de logements,…

…ce qui n'est pas dans l'air du temps : nous sommes au contraire en train d'essayer d'augmenter le taux d'occupation des logements.

Monsieur le rapporteur général, je suis tout de même un peu surpris quand je vous entends dire que mon amendement encouragerait la vacance des logements. Il reprend en quelque sorte une promesse du Président de la République, qui avait proposé pendant la campagne présidentielle que les Français établis hors de France puissent bénéficier d'une résidence de repli, donc obligatoirement vacante. Je ne cherche qu'à étendre cette mesure au-delà des résidences vacantes pour éviter, justement, le risque que vous dénoncez et atteindre l'objectif fixé par...

Il s'agit de créer une forme de statut d'investisseur immobilier pour des personnes qui investiraient dans un logement dont les loyers seraient encadrés et qui répondrait à certains critères environnementaux, notamment avec un diagnostic de performance énergétique au moins égal à D, voire C. Ces investisseurs pourraient opter pour la flat tax sur leurs revenus fonciers et ne bénéficieraient plus du régime des amortissements liés aux revenus fonciers. Le dispositif serait réservé aux locations de plus d'un...

C'est une piste intéressante à examiner pour ramener l'épargne des Français vers l'investissement immobilier vertueux. Avec cette option qui permettrait de simplifier les choses, on ferait une belle avancée et l'on attirerait beaucoup de personnes qui ont envie de mettre leur épargne dans du logement durable et vertueux, avec des loyers bien encadrés et contrôlés.

...rnés de l'IFI, mais ce n'était pas une bonne idée. Les régimes fiscaux en matière de revenus immobiliers remontent aux années 1982-1983. Avec le Méhaignerie, le Quilès, etc., on a connu nombre de systèmes favorisant l'investissement immobilier. Ils étaient très compliqués, ne marchaient pas forcément très bien ou étaient mal calibrés. Le régime que je propose est simple, et il est fléché vers le logement social et le logement vertueux.

...es sont confrontés à de multiples difficultés, ne serait-ce qu'en matière de mise aux normes énergétiques. On a besoin des propriétaires et l'intérêt des investissements dans l'immobilier, c'est qu'ils sont réalisés en France et qu'ils ne se délocalisent pas : ce sont des investissements qui sont faits chez nous et qui bénéficient à des Français qui pourront être locataires et accéder ainsi à un logement. Mon sentiment, c'est que l'inégalité fiscale entre revenus fonciers et revenus financiers est devenue trop grande. Ce sujet est d'autant plus d'actualité que l'on va, à mon avis, vers de très grandes difficultés dans le domaine de la construction. Les terrains sont devenus très chers à cause de cette absurdité qu'est le dispositif « zéro artificialisation des sols ».

L'amendement propose une piste intéressante, puisqu'il lie la baisse d'imposition à la performance énergétique du logement et à un encadrement des loyers socialement vertueux. Cela rejoint une orientation que nous allons défendre. Nos amendements reposent sur le principe d'un bonus climatique permettant d'encourager ou de récompenser les investissements responsables…

...ystème fiscal et de l'imposition à l'IR mais aussi, indirectement, à l'IFI. Le fondement de la thèse de la majorité, c'est de taxer la rente et de prévoir des avantages pour ceux qui prennent des risques. Mais on est complètement dans l'absurde, puisque la définition de la rente, c'est l'obligation d'État. Cette dernière bénéficie du PFU, alors que ceux qui prennent le risque d'investir dans le logement sont taxés au taux maximum, selon les règles du barème de l'IR. L'amendement de notre collègue Mattei a le mérite de poser la question. À terme, la distinction me semble intenable. Soit on applique le PFU à tous les revenus du patrimoine, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, soit on rebascule tous les revenus à l'IR – mais on ne peut pas continuer comme cela. Je voterai donc l'amendement en té...

Je reviendrai sur deux points : en premier lieu, nous consacrons deux fois plus d'argent public rapporté au PIB au logement que nos partenaires européens – cela a été souligné lors des dialogues de Bercy.