Interventions sur "logement"

Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu'en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général, et que l'on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue. Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d'équilibre. Nous espérons qu'ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l'état cette proposition de loi indécente.

... hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant ». Et là, je rebondis, monsieur le rapporteur, sur les remarques que vous avez formulées à propos de l'un de mes précédents amendements, que vous avez appelé l'« amendement gros bras ». Vous évoquiez le cas d'un propriétaire qui aurait du mal à mettre dehors un copain ou un cousin qu'il aurait hébergé dans un logement lui appartenant. Je vous propose ici une solution rédactionnelle, puisque mon amendement permet de prendre en compte le cas des personnes ayant occupé un logement avec l'assentiment du propriétaire mais de manière un peu dissimulée. Vous voyez ?

Le logement est la pierre angulaire de l'insertion : sans toit, pas d'accès à l'emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu'alors à quelques villes, s'étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos...

...sident Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique.

Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d'euros en 2022. Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu'un qui peine à se loger celle de s'approprier le bien d'autrui par la force ou la contrainte. En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d'inverser les valeurs, d'inverser les valeurs inscrites dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,...

L'article 2 ter pérennise le dispositif permettant la sous-location de logements vacants opérée par des sociétés privées en vue d'assurer leur préservation, c'est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d'habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement. Cet article a...

Quand allez-vous donc parler du logement ? Il est vrai que ce sujet ne vous intéresse pas !

Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s'engagent à ne pas parler à la presse. S'il est normal d'encourager le remarquable travail d'intermédiation locative qu'effectuent certaines associations en assurant l'accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d'être la réinsertion par le logement, est de faire de l'argent.

Je conçois bien sûr que vous vouliez modifier cet article, mais je vous mets en garde contre sa suppression. Si le dispositif disparaît au 31 décembre de cette année, cela fera autant de logements en moins pour des personnes précaires.

Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l'Isère ;…

...r au lendemain. Ils seront confrontés à des mois, voire des années de démarches et de procédures administratives et judiciaires lourdes, durant lesquels ils devront prouver que la maison léguée par leurs parents, la maison construite grâce à leur travail ou l'appartement dans lequel ils ont investi pour s'assurer une retraite sereine est bien à eux ! Pour l'immense majorité des propriétaires, un logement squatté signifie la perte de revenus indispensables, souvent destinés à rembourser un crédit immobilier. Non, les premières victimes des squatteurs ne sont pas les riches propriétaires, ce sont toujours les mêmes : les classes moyennes ! Comme 64 % des propriétaires bailleurs, elles ne possèdent qu'un seul logement en location et elles n'ont pas les moyens d'engager un gestionnaire ou une entrepr...

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF ! Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l'énergie.

Monsieur le ministre du logement, vous avez reconnu que « cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c'est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations.

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d'expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d'établir...

Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts : de la Défenseure des droits, du président de la CNCDH, qui a écrit aux parlementaires, du Collectif des associations unies, de la Fondation Abbé Pierre, du Secours catholique, d'ATD Quart-Monde, de l'association Droit au logement. Tous les experts du logement considèrent que si elle devait être adoptée, cette loi serait un désastre !

Parmi ces aberrations, on compte même la diffusion d'une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper illégalement un logement. Un comble !

... qu'il avait été adopté par l'Assemblée en première lecture, afin de pérenniser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Nous vivons une ère de profonds changements dans nos habitudes : le développement du télétravail, par exemple, libérera, selon l'Institut de l'épargne immobilière et foncière, entre 800 000 et 6 millions de mètres carrés en Île-de-France, soit autant de logements potentiels, auxquels il convient d'ajouter les 3,1 millions de logements vacants. Nous avons donc de quoi assurer un toit aux 4,1 millions de mal-logés en 2023. Le candidat qui allait être élu Président de la République se présentait, en 2017, comme porteur de nombreuses promesses sociales : il y avait alors 150 000 SDF et il avait annoncé qu'il n'y en aurait plus avant la fin de cette même ann...

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m'écoutez pas ! – un logement indigne. Il n'existe pas de définition juridique.

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d'occupation illégale. Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d'un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de...

…qui peut être condamné à des dommages et intérêts, pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.