Interventions sur "prélèvement"
55 interventions trouvées.
Mathieu Lefèvre :Je vous remercie pour ce rapport exhaustif, qui montre que nous sommes ici pleinement dans notre rôle de parlementaires consistant à évaluer la loi, et la loi fiscale en particulier. Nous sommes toujours tentés de faire mieux, mais en matière de fiscalité, le mieux est l'ennemi du bien. Ma première question concerne le prélèvement à la source, réforme que nous devons saluer. L'avance des crédits d'impôts pour les services à la personne sera-elle possible pour les personnes qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Il s'agissait d'une promesse pour l'année 2023, mais je ne suis pas certain qu'elle ait été mise en œuvre. Ensuite, nous saluons les ...
Pascal Lecamp :Je vous remercie pour ce rapport éclairant sur nos travaux. Je m'interroge tout d'abord sur la prolongation en 2024 de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité. Ensuite, vous réalisez un bilan de l'application de l'aménagement sur le prélèvement à la source prévu dans la dernière loi de finances, lequel permet d'améliorer un système qui est une grande réussite, au regard de l'amélioration du taux de recouvrement sur l'IR. Avez-vous identifié de nouvelles sources ainsi que des voies d'évolution et d'amélioration du prélèvement à la source ? En particulier, ne serait-il pas temps d'étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-...
Eva Sas :...nouvelables rapporte à la France ? Y a-t-il des coûts équivalents ou supérieurs par ailleurs ? Quel est l'avenir de dispositif ? Ensuite, je vous remercie d'avoir inscrit la question du taux individualisé à l'ordre du jour et dans votre rapport, mais également d'avoir posé la question du quotient conjugal, ainsi que son adaptation à notre société actuelle. Y aura-t-il dès le PLF 2024 un taux de prélèvement à la source individualisé, à défaut d'avoir une véritable individualisation de l'impôt ? Je m'étonne par ailleurs que vous fermiez la porte à une évolution du quotient conjugal, alors que vous soulignez vous-même qu'il est défavorable au travail des femmes et donc à leur émancipation. Vous soulignez en outre que le budget vert est une boussole très utile. Comme nos collègues socialistes, je ne p...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :...orté. Ensuite, nombre de vos questions ont porté sur la déconjugalisation. Elle représenterait 8 milliards supplémentaires pour les ménages et le crédit d'impôt ne permettrait pas, de mon point de vue, de le compenser. La position de la majorité est la suivante : notre volonté consiste à faire en sorte que dès ce PLF, le taux soit par défaut adapté aux revenus des membres du couple, au moment du prélèvement à la source. Il s'agit d'un jeu à somme nulle au sein du couple, mais cette mesure va redonner du pouvoir d'achat à la personne dont les revenus sont les plus faibles, souvent la femme. Il s'agit donc là d'une mesure de justice. Ensuite, si j'ouvre d'autres pistes de réflexion, je ne les soutiens pas particulièrement à ce stade. Madame Louwagie, je n'ai donc pas la volonté de baisser aujourd'hui ...
Éric Coquerel, président :...t envisage aujourd'hui des baisses de dépenses, au moment où les problèmes de logement et de santé sont particulièrement aigus. Or vous soulignez bien que les enjeux d'égalité et de justice doivent être pris en compte lorsqu'on lance une politique de transition écologique. La proposition fiscale que vous avez formulée dans votre rapport et qui a le plus marqué les esprits est celle relative à un prélèvement exceptionnel et temporaire sur le patrimoine des plus fortunés, pour financer le surcroît d'investissements dans la transition énergétique. Votre étude a été réalisée avant la publication des travaux de l'Institut des politiques publiques sur une « sous-fiscalisation » des milliardaires. Ces travaux mettent en lumière le fait que les ressources disponibles se quantifient en milliards, voire en di...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :...problème de compétitivité à notre pays. Je voudrais vous interroger à ce sujet : vous étiez pessimistes sur les solutions européennes, mais quel type de taxation pourrait-il être imaginé aux niveaux mondial et européen ? Lors de la crise de la Covid, l'Europe avait accepté une dette européenne supplémentaire, ce qui serait une bonne solution selon nous. En effet, nous ne voulons pas aggraver les prélèvements obligatoires. Nous ne souhaitons pas non plus augmenter le niveau national de dettes, dont la charge devrait nous coûter 71 milliards à l'horizon 2027, sauf si un cadre européen nous permet d'avoir une dette verte et de libérer ces contraintes. Nous sommes méfiants sur les prélèvements temporaires, qui risquent toujours de se pérenniser, même s'il faut regarder toutes les solutions. Nous ne voul...
David Amiel :...années ont déjà amorcé une augmentation considérable des moyens, qu'il faudra poursuivre, dans le cadre d'une visibilité pluriannuelle. Il faudra également le faire sans dissuader les investissements privés en France, qui sont tout aussi indispensables à la transition écologique, ce que votre rapport souligne. C'est la raison pour laquelle nous ne croyons pas à une augmentation du taux global de prélèvement au niveau national. Cela nécessite d'autant plus d'être volontariste sur les autres questions : réorientation de la structure des dépenses et des prélèvements en faveur de la transition écologique, initiatives fiscales internationales, distinction depuis le niveau européen jusqu'au niveau local entre les investissements verts et les autres, mobilisation beaucoup plus forte du secteur bancaire et ...
Jocelyn Dessigny :...vestissements massifs dans notre pays. À ce titre, le projet de loi relatif à l'industrie verte qui va être discuté à l'Assemblée nationale dans les prochains jours apparaît notoirement insuffisant. La question essentielle porte donc sur le financement. Or, et votre rapport ne tranche pas tout à fait sur ce point, le financement ne peut pas, ne peut plus, être fondé sur la dette et la hausse des prélèvements obligatoires. Dans le cadre de la décentralisation, le gouvernement demande aux collectivités locales d'investir massivement dans le fonds vert, fonds dans lequel on veut faire rentrer le maximum de projets locaux, y compris la revalorisation du patrimoine. Dans la commune de Noroy-sur-Ourcq située dans ma circonscription, le maire a demandé des subventions pour la réfection de la mairie. La pré...
Marie-Christine Dalloz :...entraîne un dérapage supplémentaire de notre dette, avec 10 points supplémentaires de PIB à l'horizon 2030, soit 300 milliards de plus au niveau de notre stock de dette, 15 points à l'horizon 2035 ; et 25 points à l'horizon 2040. La France figure déjà parmi les trois pays les plus endettés d'Europe. Comment envisagez-vous la soutenabilité de notre dette future ? Votre deuxième piste porte sur un prélèvement exceptionnel, pour 5 milliards d'euros, ce qui est loin de couvrir le besoin en financement. Je rappelle que le taux de prélèvement obligatoire est déjà de 45,4 points en France. Avez-vous imaginé d'autres pistes, notamment la baisse de la dépense publique, qui me semble nécessaire ? On peut aussi financer de nouvelles dépenses par une maîtrise de la dépense publique, ou éventuellement une exi...
Pascal Lecamp :...re opinion sur le programme d'un milliard d'euros dans le cadre de France 2030 destiné à faire émerger de nouveaux types de réacteurs, comme les petits réacteurs modulaires ou des réacteurs innovants produisant moins de déchets ? Dans le chapitre X de votre rapport, vous suggérez de financer une partie des investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre la neutralité climatique par un prélèvement explicitement temporaire, qui pourrait être assis sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés. Nous vous rejoignons dans l'idée qu'il faille trouver de nouvelles sources de recettes pour financer la transition écologique. Dans votre rapport, vous n'évoquez pas l'option d'une mobilisation massive de l'épargne privée en faveur des objectifs de neutralité climatique. Ne pensez-vous pas qu...
Christophe Plassard :...sements, notamment publics, le choix entre croissance et climat n'est pas une obligation incontournable et enfin, la réussite de la transition écologique ne peut se réaliser que si des mécanismes équitables sont mis en place. Ce mur d'investissements et le peu de marges de manœuvre de nos finances publiques vous conduisent à explorer trois voies de financement : l'endettement, l'augmentation des prélèvements obligatoires et le redéploiement des dépenses, notamment des dépenses budgétaires ou fiscales brunes. Vous proposez un prélèvement forfaitaire exceptionnel de 5 % sur l'actif financier net des 10 % de ménages les mieux dotés, qui rapporterait 150 milliards d'euros. À quel niveau de patrimoine financier correspondent ces 10 % ? Ne craignez-vous pas des effets de bord importants si un tel prélève...
Stella Dupont :...ent fait en revanche débat. Il y a donc urgence à agir et donc à planifier et financer des investissements de la France et de l'Union européenne. La loi de programmation sur l'énergie et le climat est désormais proche, mais nous avons également besoin d'une loi de programmation du financement de ces investissements. Si l'on part du principe que l'on ne s'endette pas et que l'on n'augmente pas les prélèvements obligatoires, on ne fera rien. Il faut donc rester ouverts pour construire une programmation crédible de la France et de l'Union européenne, afin d'assurer le financement de ces investissements. Dans quelle mesure le prélèvement exceptionnel ne ferait-il pas obstacle à la politique du gouvernement dans sa politique économique de l'offre et de baisse de la fiscalité ?
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :...018 a conduit à un fort accroissement de la distribution de dividendes. Ne faudrait-il pas en tenir compte pour apprécier l'imposition effective des plus riches ? Quel impact a eu la réforme de la flat tax ? Ensuite, je suis surpris par les hypothèses que vous avez retenues concernant l'imposition des successions-donations, dont vous considérez qu'elle augmente de quatre à cinq points les prélèvements tout en haut de la distribution des revenus. Vous vous situez ici dans le cas le plus favorable, en partant du postulat que les titres sont entièrement transmis en bénéficiant d'un mécanisme Dutreil à 75 %, en plus de la déduction de 50 % de donation en pleine propriété avant 70 ans. Or, en l'absence de ce dispositif de faveur, l'imposition totale peut culminer à 71 %. En conséquence, vous vous ...
Kévin Mauvieux :...que qu'il était nécessaire de garder les revenus sur le territoire français pour permettre des investissements alors même qu'ils étaient déjà très bien lotis au préalable, avant l'arrivée d'Emmanuel Macron. Enfin, qu'en est-il de nos propositions ? Vous parlez de l'ISF mais nous proposons une imposition sur la fortune financière, qui vise justement à taxer la finance directement. Qu'en est-il du prélèvement forfaitaire unique qui serait exclu pour les hauts revenus ? Qu'en est-il de la fiscalité sur les transactions financières ? Ces éléments seraient-ils de nature à limiter ces injustices fiscales ?
Charlotte Leduc :Je tiens à vous remercier pour cette étude très intéressante, dont nous avons hâte de lire une version actualisée. Pourquoi n'avez-vous pas intégré la TVA et la taxe foncière dans cette étude, compte tenu du poids de la TVA dans les prélèvements obligatoires et de son caractère régressif ? Cette intégration n'aurait-elle pas abouti à ce que la régressivité que vous démontrez apparaisse encore plus dans l'échelle des revenus ? Comment jugez-vous la proposition de Gabriel Zucman d'un ISF renouvelé, qui ne s'appliquerait qu'à partir d'un seuil de patrimoine à déterminer démocratiquement mais ne comporterait aucune possibilité d'exonératio...
Charles Sitzenstuhl :À l'occasion de cette discussion, je souhaite prendre un peu de hauteur et rappeler que le niveau de prélèvement obligatoire dans notre pays est de 45 % de la richesse nationale. Nous sommes à ce titre les champions de la zone euro, vice-champions d'Europe des impôts et des taxes. Les Français étouffent sous le poids des prélèvements obligatoires. C'est pour cette raison qu'avec le Président de la République, nous avons entrepris une politique de baisse des impôts pour redonner des marges à nos concitoyens ...
Éric Coquerel, président :...volué de manière simultanée : l'accroissement de la part de l'actionnariat familial dans le CAC 40. Elle était de 10 % en 2012, elle est de 21,5 % en 2022. Les cinq familles les plus riches disposent de 18 % de l'actionnariat du CAC 40. Il me semble quand même exister une corrélation entre des revenus économiques et des personnes que nous étudions ici. Manifestement, elles ne sont pas soumises au prélèvement obligatoire décrit par M. Charles Sitzenstuhl : leur imposition est bien plus faible, ce qui pose problème.
Éric Coquerel, président :...s conduiraient à faire de la dette un chiffon rouge. Je n'affirme pas que les chiffres sont anodins ni que la question n'est pas à considérer. Nous voyons cependant, en pourcentage du PIB, que la situation est moins dramatique que lorsqu'on considère le passage de la dette de 35 à 70 milliards d'euros. Des comparaisons sont aussi faites sans arrêt avec d'autres pays européens sur la question des prélèvements obligatoires, qui contribueraient à accroître les dépenses publiques et les déficits. Vous avez vous-même évoqué ces comparaisons lors de votre intervention. Ne devrions-nous pas mener cette réflexion à périmètre constant ? Nous avons soumis cette question, lors d'une audition récente consacrée à la défense. Dès lors que la France assume un budget de la défense servant aussi à d'autres pays euro...
Mathieu Lefèvre :...x précédents programmes de stabilité mais vous vous empressez de remarquer que cet effort est produit en dépit d'hypothèses de croissance inchangées. Ne pourrait-on considérer que l'effort est d'autant plus important qu'il ne compte pas sur un impact supplémentaire de la croissance, notamment en recettes ? En recettes, le programme de stabilité retient une hypothèse de quasi-stabilité du taux de prélèvements obligatoires, que vous attribuez à des hausses spontanées de prélèvements ou à des mesures de réductions d'impôts qui ne seraient pas mises en œuvre. Ne peut-on considérer que nous tendons vers une normalisation de l'élasticité du taux de prélèvements obligatoires par rapport à la croissance, à l'instar de ce qui est observé pour les recettes d'impôt sur les sociétés ? S'agissant de la masse sa...
Marie-Christine Dalloz :Le rapport du Haut Conseil des finances publiques sur le programme de stabilité évoque la baisse des prélèvements obligatoires, qui, inévitablement, impactera le niveau du déficit et de la dette. Vous proposez une réduction des dépenses ou une augmentation d'autres prélèvements. Avez-vous une cible particulière et avez-vous pensé, concernant d'éventuelles diminutions de dépenses, à des sujets précis ? La croissance du PIB devrait s'établir en moyenne à 1,7 % par an. Vous la jugez élevée. À quel niveau de P...
