Interventions sur "problème"

Il y a un problème de fond : écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu'il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je veux bien retirer mon amendement, mais en l'état le texte pose tout de même problème puisqu'il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n'y revenions au cours de la prochaine lecture ?

... ou d'investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d'empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l'intérieur de la Bretagne. Il existe un très grand nombre de territoires en France où l'on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s'élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s'acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l'agroalimentaire et de l'industrie, nombreux dans ma région, n'offrent pas des salaires très élevés. Parce qu'un grand nombre de Français sont empêchés d'accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes ...

... savent, l'État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l'article 14 ne règle aucun problème. Chers collègues, notre rôle est d'améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoin...

Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu'il s'agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable probl...

...osé l'amendement n° 599 et de nous permettre ainsi d'évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d'une forte tension en matière de disponibilité foncière et d'accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s'y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics. Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu'une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements...

Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'un département baisse de plus de 5 % d'une année à l'autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n'a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu'elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022. L'ADF propose donc d'ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour p...

...bles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d'un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu'en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l'avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n'est pas survenue en 2021 mais s'est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l'égard de cette demande qui émane de l'Assemblée des départements de France et qui a le mérite d'être neutre pour le budget de l'État : partant du principe que l'ensemble des départements l'ont étudié de manière souveraine, j'y suis favorable, et nous pourrons d'ailleurs – éventuellement – l'améliorer dans le cadre de la navette.

...ersements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d'erreur opéré par le juge administratif. Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l'année 2007. Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l'intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m'avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l'imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l'injonction du Conseil d'État, qui me semble ...

...ieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n'est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d'habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s'inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

...l vise à revenir quelque peu sur l'exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d'amuse-bouche, c'est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d'ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l'espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d'euros, comme dans le cas de la contribution à l'audiovisuel public – CAP –, mais bien 7,5 milliards qu'il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu'il y a de l'inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les...

...se : alors que quatre décrets sont parus entre juillet 2020 et avril 2022, certains personnels restent oubliés. Des lacunes demeurent, qui nourrissent un sentiment d'incompréhension, d'abandon et de colère. Cette situation dure depuis près de deux ans, et les personnels ne comprennent pas pourquoi ces différences persistent. J'appelle votre attention sur la nécessité d'apporter une solution à ce problème, afin que tous les personnels perçoivent la prime Ségur de 183 euros. Il est inadmissible que, dans un même établissement, certains en bénéficient et d'autres pas.

En effet, cela vient d'être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d'ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu'elle aboutit in fine à un changement de société, c'est-à-dire au remplacement physique d'une population locale par d'autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n'existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d'un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à l'égalité face à la loi, et qu'il faut une réforme constitutionnelle. En l'espèce, nous avons affaire à une série d'amendements que le Gouver...

et, dans le prolongement de la question au Gouvernement que j'ai posée cet après-midi, interpeller M. Le Maire sur les problèmes de logement notamment au Pays basque, dans le Béarn et sur toute la façade atlantique.

...ont cherché à jouer le jeu, on voit ce qu'il en est de l'offre un peu Tartuffe de compromis que vous nous proposiez : 1 120 amendements ont été déposés ; 750 seulement ont pu être examinés et sur les 89 qui ont été adoptés, quasiment tous émanent de vos bancs, tandis que moins de cinq viennent de la gauche et des écologistes. Et quand un amendement que nous avons soutenu, qui porte sur le cœur du problème, à savoir votre rapport réel à la question du pouvoir d'achat, est voté, vous voulez revenir sur ce vote. Du texte sur le pouvoir d'achat jusqu'à ce PLFR, l'écart est grand entre les belles déclarations et la réalité des mesures que vous adoptez. Et quand les parlementaires souverains parviennent à vous arracher une mesure de progrès social, qui améliore concrètement le pouvoir d'achat – celui d...

Il y a donc un problème de sincérité du scrutin. Je demande donc que vous refassiez ce scrutin public. Il n'est pas possible qu'autant de nos collègues n'aient pas pu voter alors qu'ils étaient dans l'hémicycle.

Soyez raisonnables, chers collègues. Vous savez bien que des dizaines de députés n'ont pas pu voter. Si je fais cette proposition, qui ne prendra pas de temps, c'est pour régler le problème. Cessez de hurler comme vous le faites.

...négalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l'aide alimentaire ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, et beaucoup peineront à se chauffer cet hiver ; 13,3 millions de personnes souffrent de précarité en matière de mobilité, la plupart d'entre elles dépendant de la voiture. À ce constat alarmant et à ces problèmes structurels, vous répondez par des solutions temporaires, faites de chèques, de primes ou d'exonérations. Prenons l'exemple du carburant : avec ce texte, la réduction du prix à la pompe passera de 18 à 30 centimes d'euro par litre – c'est le deal conclu avec les Républicains –, ce à quoi il faut ajouter la réduction de 20 centimes d'euro consentie sous la pression par Total. Mais en milieu rura...

Chacun en conviendra : l'examen de ce texte a révélé des points positifs et des points négatifs. On peut reconnaître que certains problèmes attendent encore une solution. Mais je tiens à rappeler, chers collègues, que le respect doit présider à nos débats. Il est essentiel. Il faut le rappeler, le marteler, car le débat de ce soir n'a malheureusement pas été de la qualité que les Français sont en droit d'attendre. Aujourd'hui, vous avez eu l'occasion, grâce à la démocratie et grâce au règlement de notre Assemblée, de vous exprimer t...

Vous soulevez un véritable problème mais, encore une fois, je ne crois pas qu'il faille l'aborder dans le cadre de la discussion de la seconde partie d'un PLFR. Il faut, certes, discuter de la valorisation de ces métiers et de l'augmentation de la rémunération de ces agents, mais au moment adéquat, c'est-à-dire lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Du reste, vous l'avez dit vous-même, il s'agit d'un amendement d'appel et, de fait, i...