Interventions sur "représentant"

Des syndicalistes nous ont signalé que la plateforme Uber pouvait, en raison de sa position dominante, bloquer des accords dans le cadre de l'Arpe. L'API représentant Caocao et Uber du côté des VTC, avez-vous déjà bloqué des accords qui auraient pu être validés, c'est-à-dire qui avaient recueilli 30 % de signataires ?

...er de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs. D'une part, elle a pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, ainsi que d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. D'autre part, elle a pour ambition d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber – l'ubérisation – en France et les réponses apportées et à porter par les décideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit davantage dans le champ de notre premier sujet, compte tenu de votre fonction de directrice adjointe de l'AFA, mais ...

...e le ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, son équipe et des dirigeants d'Uber. Néanmoins, ces discussions sont antérieures à la loi « Sapin 2 ». Nous vous adresserons de nouvelles questions écrites, étayées par des rencontres et des échanges, afin que votre expertise éclaire ces données. Est-il possible que la commission d'enquête soit informée des plateformes enregistrées au répertoire des représentants d'intérêts et qu'elle sache si c'est le cas d'Uber ou de Getir ? La commission peut-elle accéder aux déclarations que doivent remplir les ministres depuis la loi « Sapin 2 » lorsqu'ils rencontrent des représentants d'intérêts ?

Seul le représentant d'intérêts a l'obligation légale de déclarer la rencontre, me semble-t-il. Cependant, vous aimeriez encourager les députés et les ministres à inciter les représentants d'intérêts à s'enregistrer auprès de la HATVP et à déclarer leurs rencontres.

Ne pourrait-on pas envisager, comme cela se fait à Bruxelles et dans d'autres pays, que le législateur aille plus loin en demandant au décideur public de déclarer une rencontre avec un représentant d'intérêts ?

Nous avons auditionné M. Bruno Mettling et des représentants d'organisations de chauffeurs de VTC. M. Mettling a travaillé pour la société Uber, qu'il a aidée à construire son plaidoyer auprès de la mission Frouin, par le biais du cabinet Topics Conseil, et a été rémunéré dans ce cadre. M. Mettling a ensuite été chargé par la ministre du Travail, qui était alors Mme Élisabeth Borne, de conduire une task force, avant d'être nommé président de l'Auto...

Il faudrait peut-être faire des distinctions selon les types d'interpellations. Je reçois chaque jour, comme la rapporteure, des centaines de courriels émanant de représentants d'intérêts, qui vont de simples citoyens à des ONG en passant par des entreprises, des lobbys ou encore des ambassades. Il serait impensable d'avoir à déclarer chacune de ces interpellations. Quand il y a un véritable échange, c'est-à-dire quand on répond ou que l'on reçoit les gens, je pense en revanche qu'une question très intéressante se pose. On pourrait d'ailleurs aller plus loin que ce que...

...ement notre commission d'enquête sur la révélation des Uber files. Notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying qui ont été menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales du développement du modèle Uber en France – de l'ubérisation de l'économie – et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Dans le cadre de nos précédentes auditions, nous avons beaucoup entendu parler de l'Arpe et de vous, Monsieur Mettling. Cette audition est donc l'...

...tablir une charte sociale facultative, empêchant ensuite le juge de requalifier un contrat. Je tiens également à réagir à vos propos. Vous vous dites dubitatif sur la compatibilité du statut de salarié. Mais, à un moment donné, les faits doivent être respectés : la justice estime que de nombreux faisceaux d'indices montrent qu'un lien de subordination existe. Hier, nous avons d'ailleurs reçu des représentants de la Cour de cassation qui nous ont exposé à quel point les faits étaient indubitables. J'ajoute qu'à chaque fois que de tels cas se présentent devant le conseil des prud'hommes, l'issue est identique : les contrats sont requalifiés. Il s'agit donc de faux travailleurs indépendants puisque la relation de subordination existe. Vous dites que l'on ne pourra pas impunément intégrer ces travailleu...

...ye, il ne lui reste plus grand-chose. Par ailleurs, puisque la plateforme Getir salarie ses travailleurs, elle ne figure pas dans l'Arpe. Néanmoins, ses livreurs exercent exactement le même métier que les autres. N'y a-t-il pas là un problème ? Vous avez dit que Getir avait été confrontée à des plans sociaux. Pouvez-vous nous en dire plus ? En effet, nous avons entendu cette plateforme hier. Ses représentants nous ont indiqué qu'après avoir énormément recruté, les effectifs sont passés en quelques mois de 1 700 à 900 travailleurs. La plateforme soutient toutefois n'avoir procédé à aucun plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ce qui semble contraire au droit du travail. Normalement, il ne doit pas y avoir plus de neuf licenciements sous trente jours. En l'espèce, il y a donc une réelle suspicion de fra...

...ntier, ainsi qu'à l'offre Uber Green for business, présentée comme écologique. Notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales du développement du modèle Uber en France, et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Dans ce cadre, nous souhaiterions que vous puissiez nous faire part de votre expérience avec le groupe Uber. Avez-vous fait l'objet d'un lobbying intense de la part de cette...

... devant notre commission d'enquête sur les révélations des Uber files. Je vous rappelle que cette commission poursuit un double objet : d'une part, examiner l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Dans ce cadre, nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui en tant que représentante du réseau international de cabinet de conseil en affaires publiques Fipra, qui a été largement...

Je l'avais bien compris de cette manière. Par ailleurs, vous avez évoqué une réunion dans la salle Colbert de l'Assemblée nationale. Les représentants des taxis étaient-ils également accompagnés d'un avocat d'affaires, comme vous ? Ensuite, vous avez expliqué que les taxis ne pouvaient pas être indemnisés de leurs licences puisqu'elles étaient initialement gratuites. Toutefois, certains d'entre eux ont acheté une licence qui valait parfois jusqu'à 250 000 euros. Or en droit commun, un achat est accompagné d'une garantie d'éviction : je ne peu...

Maître, je vous remercie de votre présence et de votre disponibilité. Nous vous ferons sans doute parvenir d'autres questions ainsi que des demandes de documents dans les prochains jours. Je pense notamment à une question sur le représentant de Fipra à l'époque.