Interventions sur "restauration"

...oduits. Quelle action menez-vous auprès de l'Union européenne afin de faire évoluer ce sujet ? Je m'interroge sur les phénomènes de surtransposition. Vous avez surtout évoqué les cas de surrèglementation et de contrôles tatillons de la part de l'administration française. Pouvez-vous nous donner des exemples de la surtransposition française d'une norme européenne ? Vous avez souligné que dans la restauration collective, le poulet français était bien plus onéreux que celui qui est généralement utilisé. Malgré tout, je note l'existence de quotas de consommation de produits locaux et de produits bio dans les cantines des établissements gérés par les collectivités territoriales, par exemple les lycées par les régions, les collèges par les départements, ou les EHPAD. Ces produits, plus onéreux, sont donc ...

Quelle est la part de la volaille française dans la restauration collective, notamment publique, en France ? Quelle est la part des volailles sous signe de qualité – bio, label rouge ou autre – dans la restauration collective ? Votre production est peu présente en restauration collective, alors même qu'elle pourrait s'inscrire en partie dans la commande publique. Certaines collectivités locales prouvent d'ailleurs qu'il est possible d'inscrire des enjeux de l...

La restauration collective publique inclut-elle bien les collectivités et l'État ?

À partir des documents que vous nous avez transmis, nous comprenons que la loi Egalim oblige la restauration collective à acheter des produits « signe de qualité ». Mais nous constatons qu'ils demeurent plus chers que les volailles françaises, lesquelles doivent faire l'objet de toute notre attention. Les produits bio sont trop chers pour les collectivités. Au vu des écarts de prix, nous comprenons mieux à quel point il est difficile de pouvoir appliquer la loi. Pourquoi la loi Egalim n'introduit-elle p...

Nous recevons aujourd'hui Sandrine Le Feur, députée et présidente de l'AGRAN, association chargée de la gestion de la restauration de l'Assemblée nationale. Selon le dernier bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'Assemblée nationale, les repas représenteraient environ 9 % des émissions de l'institution. Nous nous réjouissons de vous entendre, ce jour, de sorte que vous puissiez nous présenter les actions engagées par l'AGRAN en vue de privilégier les producteurs locaux, l'offre bio et la réduction des émissions d...

...nnés pour la viande et l'approvisionnement local. Un plan d'action est également en cours pour le remplacement des contenants plastiques par des contenants réutilisables, ainsi que pour l'installation de fontaines à eau en vue de supprimer les bouteilles d'eau en plastique au sein du self du septième étage. Il n'est pas toujours évident de traiter de la même manière les différentes solutions de restauration présentes à l'Assemblée : restauration des parlementaires (huitième étage et buvette), cafétéria en libre-service et self. Manger de la viande est aussi un acte politique et il se trouve que certains parlementaires montrent encore quelques réticences à se limiter en la matière, à l'image de l'entrecôte-frites, qui représente encore 40 % des ventes. Une journée sans viande pourrait donc être assez...

...d'atteindre les 50 %. L'objectif est bel et bien de 100 % pour les viandes et poissons au self, à la différence de la buvette parlementaire et du restaurant du huitième étage. Il faut savoir que les achats de produits se font indifféremment de leur destination finale (restaurant, buvette ou self), si bien qu'il n'est pas aisé d'atteindre le 100 % bio sur les viandes et poissons uniquement par la restauration collective.

Les plats des différents sites de restauration sont-ils cuisinés sur place ?

Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre p...

Il vise à dissiper la confusion instaurée par l'article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l'objectif, dicté par l'urgence écologique, d'engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes. Certes,...

Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l'ai dit, est aujourd'hui très compliqué faute d'offre.

Je reprendrai les arguments que j'ai développés hier au sujet de l'article 7, sur lequel je n'interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée. La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est important qu'un porteur de projet...

Je souligne simplement que l'article 7 mérite d'être conservé parce qu'il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.

...monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l'article 7 parce qu'elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Cet amendement, qui s'inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l'une et l'autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au ...

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.

Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d'introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois. Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes forme...

Afin d'affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l'Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.

L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable. Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouverneme...

À défaut d'avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l'ajout de critères nécessaires. Pour qu'un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l'habitat, les espèces et l'écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas. Encore une fois, ce n'est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables. La logique poursuivie par cet article est technique, utilitair...

...ands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l'OFB ne dispose pas à ce jour de l'expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l'ensemble de ces paramètres. Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : tou...