Interventions sur "situation"

..., le texte a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique communale polynésienne et d'instaurer plus de souplesse dans sa gestion ; tel est le sens de la disposition autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent pour une courte durée, mais également des initiatives de notre rapporteur qui ont visé à faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap par la procédure des emplois réservés et à autoriser un fonctionnaire à exercer dans une réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire sans difficulté liée à son statut. Autant de sujets sur lesquels nous sommes parvenus à un accord en commission, même s'il demeure un sujet de préoccupation que nous aurons l'occasion d'évoquer, celui du recours aux examens professionnels po...

...our deux raisons principales. Tout d'abord, il s'agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d'un véritable statut de fonctionnaire que depuis l'entrée en vigueur d'une ordonnance datant de 2005. Jusqu'à cette date, les agents relevaient bizarrement d'un statut de droit privé et connaissaient des situations très hétérogènes. Après une première grande mise à jour en 2011, il convient désormais d'actualiser une nouvelle fois ce statut en y intégrant les différentes évolutions intervenues ces dernières années dans le droit commun de la fonction publique. Deuxièmement, il s'agit à travers ce projet de loi et l'ordonnance qu'il ratifie, de répondre, au moins en partie, aux revendications exprimées par ...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s'explique par leur situation géographique.

...agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu'il n'est pas concerné directement par le problème qu'il veut poser ? C'est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d'alerte, mais j'entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous faisons respecter partout sur le reste du territoire, mais cette ordonnance n'est pas l'alpha et l'oméga ; il faudra continuer de discuter, et il y aura d'autres modifications.

L'argumentaire développé est en décalage avec le fond de l'amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d'entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles. Je profite de l'examen de l'amendement pour parler de celui que j'ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération touchée dans le cadre de celle-ci. L'amendement, comme on dit, ne vole pas, c'est-à-dire qu'il n'était pas très ...

Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d'évaluation de l'incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L'article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap. Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l'enjeu est de savoir si ce manqu...

Pour la parfaite information de l'Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d'être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de proc...

...ivités en lien avec l'armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l'intérêt général. En outre, la rédaction d'un tel rapport permettra probablement d'éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées.

...ion des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d'enquête doit s'inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu'elle permet au procureur de la République d'accéder à ces données sans contrôle – qu'il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l'Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et qui précisent que l'accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu'est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins pr...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et a trait à la situation des enseignants néotitulaires dans les dix outre-mer. J'y associe tous les élus de ces régions et de ces territoires, qui sont comme moi légitimement préoccupés par cette situation. Comme vous le savez, ces néotitulaires sont des enseignants qui ont parfois, en tant que contractuels, rendu pendant de longues années de bons et loyaux services au système éducatif dans nos pays et qui, passant les ...

... le long terme les graves difficultés que rencontrent nos pays. C'est pourquoi nous demandons, au-delà des cas individuels actuels qui sont particulièrement préoccupants et en attendant un plan d'urgence de l'éducation nécessaire pour nos pays, que des solutions soient élaborées pour régler rapidement le problème des néotitulaires. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler cette situation dramatique ? Ce sont des femmes et des hommes que l'on arrache à leur territoire ainsi qu'à leur vie familiale et affective.

La fermeture de services est présentée comme un nouveau mode de fonctionnement. Dans mon département de la Dordogne, confronté aux déserts médicaux et à l'afflux de touristes, la situation des urgences arrive à un niveau critique avec des fermetures inopinées. L'hôpital de Sarlat a déjà fermé ses urgences pendant une journée et celui de Bergerac, qui fonctionne avec six praticiens hospitaliers sur quinze postes équivalents temps plein, vient de le faire. Une suractivité du 15 à l'hôpital de Périgueux ne pouvant être absorbée par l'effectif actuel sans renforcement de celui-ci met ...

...iétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l'on habite, on n'a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L'enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu'à présent par les gouvernements précédents n'a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s'aggrave, nous le constatons dans nos territoires. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d'hier ne valent plus aujourd'hui. Il n'y aura pas de solution sans régulation de l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes.

...ui aussi en alerte renforcée le vendredi 22 juillet. Plusieurs associations nous alertent quotidiennement sur les pénuries d'eau, mais aussi sur la dégradation de nos milieux aquatiques. Des dizaines de réservoirs d'eau sont vides, l'eau courante est parfois coupée, et les allers-retours des camions-citernes sont désormais incessants. Nos cours d'eau subissent largement les conséquences de cette situation, ce qui dérègle profondément les écosystèmes présents. Je salue l'important travail effectué depuis cinq ans par le Gouvernement. Les assises de l'eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont notamment permis une meilleure réactivité et une meilleure harmonisation des politiques de restriction de l'eau. Ces mesures, exceptionnelles mais symptomatiques, ne sont cependant plus suffisantes face aux é...

Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir. Depuis la signature en 2013 d'un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l'impôt sur le revenu, les con...

Non, il ne serait pas opérant ! D'autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.

...it presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d'impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d'Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis !

...tre régional des œuvres universitaires et scolaires – à un euro, gratuité des protections périodiques et de la contraception pour les moins de 26 ans, prise en charge et consultations psychologiques gratuites, création de nouveaux emplois étudiants sur les campus. Alors que nous sortions de la crise sanitaire, les étudiants ont, eux aussi, été touchés de plein fouet par l'inflation. Face à cette situation, nous devons continuer à les soutenir ; c'est ce qu'a prévu le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des dispositions soient prises à leur endroit dans les mesures de protection du pouvoir d'achat. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures générales dont bénéficieront les étudiants, ainsi que les mesures spécifiques adaptées à leur situation ? Dernier point sensible, le logeme...

...sme que sur la location de longue durée. Impossible de louer, impossible d'acheter : le parcours immobilier sur mon territoire et sur tout le littoral atlantique est désormais sous l'emprise de spéculateurs qui accumulent les biens immobiliers et qui vivent uniquement de leurs rentes. Même si le tourisme est un facteur de développement, force est de constater qu'aujourd'hui, il peut engendrer des situations intenables pour nos concitoyens. Le Pays basque, que vous connaissez bien monsieur le ministre, n'est ni un hôtel ni une plateforme boursière.

Demain, le Président Emmanuel Macron sera accueilli par le président Patrice Talon au Bénin, pays autrefois salué pour être le laboratoire de la démocratie en Afrique et dans lequel, désormais, la situation des opposants politiques est devenue alarmante. Reckya Madougou, ex-garde des sceaux, Joël Aïvo, constitutionnaliste reconnu, ont été condamnés en moins de vingt-quatre heures de procès à vingt ans et dix ans de prison et sont détenus depuis un an et demi dans des conditions totalement indignes.