Interventions sur "situation"

...oûts du logement, lequel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu'à un tiers de leur budget. D'abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu'en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1er juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici. Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d'économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d'économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants. Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d'opposer locataires et proprié...

Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d'interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C'est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C'est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines. Les clauses d'interruption prévues avec les opérateurs me ...

Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l'article 11. J'espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L'objectif est d'être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir. Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu'il intervient sur la base du volontariat et qu'il est rémunéré : il ne s'agit ni d'un service gratuit ni d'une mesure imposée. Vous remarquiez, monsieur Jume...

Il vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l'inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une. Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d'importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 million de locataires se trouvaient dans l'incapacit...

La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu'il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l'article 6, durci par l'amendement n° 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer la situation du logement ? La réponse est non, car le grand danger de telles mesures est celui de la désincitation à investir dans le domaine du logement, alors que nous en avons besoin. L'article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu'il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près. De plus, n'...

…mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d'amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d'outre-mer (COM).

En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n'est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu'à la fin de l'année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat, depuis maintenant plusieurs années. De plus, l'amendement n° 509 n'est pas issu d'une minorité de l'Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l'unanimité par les associations de consommat...

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement...

...ires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d'agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l'examen des situations au cas par cas montre que l'optimisation des frais de téléphonie et d'internet – il n'est d'ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais to...

L'article 12 donne au ministre chargé de l'énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l'utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l'électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l'arrêt. C'est le signe de l'échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l'énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons...

Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d'une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d'un logement sur dix. Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rén...

Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd'hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C'est d'une logique mathématique. Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n'est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d'autres moyens de production pilotables p...

...des présidents de comité d'action sociale : nous connaissons donc, nous aussi, la réalité de la vie des habitants de nos circonscriptions. Certes, celles et ceux qui le peuvent, dans les offices HLM ou dans les ESH – entreprises sociales pour l'habitat – ne doivent pas augmenter les loyers – et je remercie M. le ministre délégué de l'avoir dit. Mais le fait est – nous le savons tous ici – que la situation financière des offices HLM n'est pas encourageante. Nous ne sommes pas des entreprises philanthropiques. Nous avons une finalité sociale, mais une réalité économique s'impose également à nous.

Vous dites que ce n'est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C'est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un gran...

Tout d'abord, j'invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d'office HLM, et je sais de quoi je parle.

... propos du déplacement d'un pylône dans la commune de Cuverville-sur-Yères. J'aurais dû citer Bouygues Télécom, qui vient de remporter le marché de l'Assemblée nationale et d'installer des routeurs dans les permanences parlementaires, dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité de nos communications électroniques. S'agissant des liens que nous pouvoir avoir avec des entreprises, cette situation devrait vous faire réfléchir.

Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l'impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans l...

…quand bien même une majorité d'entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d'horribles bourreaux. De l'autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu'il s'agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu'elle nous laisse aujourd'hui. Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d'aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à ...

...urquois disait tout à l'heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n'a pas les moyens de faire ce qu'elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c'est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L'amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l'IRL d'un logement loué à un étudiant. La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c'est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l'évolution de l'IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l'inégalité e...

L'alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition précise sa durée d'application. Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes ! Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la pro...