Interventions sur "société"

...prises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L'idée est la suivante : une flat tax à 35 % serait instaurée pour les superdividendes, c'est-à-dire ceux dont la somme serait supérieure de 20 % à la moyenne des revenus distribués ces cinq dernières années au sein d'une entreprise. Les sociétés concernées seraient donc celles qui réalisent des superprofits, et il faudrait introduire la notion de superdividende, qui est relativement encadrée par la réglementation. Je rappelle d'ailleurs que les petits épargnants recevant des dividendes auraient toujours la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu en renonçant à la flat tax. En effet, on pourrait considérer que pour des reve...

... Ce que propose le Gouvernement, à savoir l'instauration d'une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées. Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c'est une obligation légale d'information de l'ensemble des actionnaires, qui savent ainsi à peu près combien de dividendes ont été distribués les années précédentes – c'est facile à trouver. Madame Pires Beaune, je n'ai pas les moyens d'évaluer le produit de mon amendement, je le concède, mais le principe retenu est vraiment c...

Nous l'avons préparé avec l'association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l'Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l'inégalité de traitement dont elles font l'objet. Citons, par exemple, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d'Habitat et Humanisme, qui poursuivent des mission...

Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L'apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.

L'amendement n° 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d'avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d'intégrer le capital. Ce comportement s'explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d'un abattement. L'amendement que j'avais prése...