Interventions sur "société"

Deuxièmement, et je comprends qu'ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s'inscrivent dans un ensemble cohérent avec la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS), et plus largement des impôts sur la production. Cette politique a permis à notre pays de renouer avec le développement économique, de redevenir attractif et de créer, en cinq ans, 1,3 million d'emplois.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s'établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au titre de la flat tax. Sans revenir sur le débat d'avant-hier, je maintiens que ces 30 % auraient pu être majorés de 5 % dans un contexte particulier.

Lors d'une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d'enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d'enregistrement s'élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.

La commission a rejeté cet amendement qui dépasse le point d'équilibre trouvé l'an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d'enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l'habitat très social ; vous proposez à présent de l'étendre à l'ensemble des foncières ayant reçu l'agrément Esus. Mon avis est défavorable.

L'Assemblée nationale n'est pas hermétique aux faits de notre société.

Lorsqu'il s'agit comme ici de la vie chère et de l'immobilier, l'Assemblée nationale ne saurait rester déconnectée de la réalité sociale. Ainsi, lorsque je défendais tout à l'heure un amendement relatif au PFU et aux dividendes, j'ai mentionné la rémunération du patron de TotalEnergies. C'est un sujet de société légitime. Merci donc de ne pas nous ressortir le même refrain : en parlant de marche, de manifestation, nous sommes pile-poil dans le sujet qui nous occupe, celui de la vie chère.

Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu'ils sont détenus directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bien dans la quasi-totalité – 98 % – des départements. En revanche, lors de la cession de biens immobiliers via une SCI, les droits d'enregistrement se calculent certes au taux de 5 %, mais sur une assiette particulièrement amoindrie, puisque la totalité des emprunts c...

Il est identique à celui que vient d'exposer M. Sansu. Il vise effectivement à limiter les comportements consistant à contourner l'impôt, en évitant en l'occurrence de s'acquitter des DMTO grâce au recours à une société à prépondérance immobilière. Nous proposons de redéfinir l'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d'éviter ces comportements d'évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire comme peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, mitant d'autant les recettes des collec...

Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d'enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu'elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une société, le montant de l'endettement est déduit de la valeur taxable. Appliquons la même règle à tout le monde. De deux choses l'une : soit nous permettons aux personnes physiques comme aux personnes morales de déduire leur éventuel endettement affecté au bien mis en vente, soit nous ne tenons compte de l'endettement dans aucun des deux cas. Cette deuxième option répond d'ailleurs au souci d'accroître l...

Lorsqu'on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n'est donc pas illogique de prendre en compte l'endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y renoncer après deux ans. La situation que vous tentez de prévenir est constitut...

Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l'impôt, il s'agit bel et bien d'un abus de droit condamnable par la loi. Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J'y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d'enregistrement perçus par l'État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.

Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l'IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l'assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d'entreprise. Lorsqu'on cède des parts de société, l'assiette est constituée de la valeur nette, donc l'actif immobilisé plus l'actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d'entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu'il s'agit d'entreprises soumises à l'IS. Par ailleurs, je rappelle que lorsque l'on achète un bien ...

...conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d'optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) non exploitantes afin de bénéficier du droit de mutation à 125 euros. Cela conduit à des situations ubuesques, puisque des opérations immobilières d'une valeur de plusieurs millions d'euros sont taxées à hauteur de 125 euros. Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, nous proposons que seules les ...

Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d'exploitation agricole. J'ai donc du mal à concevoir qu'elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c'est sans doute qu'il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l'ai jamais rencontré. S'il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la quest...

...nseil d'analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nous donner les vrais. L'héritage représente 60 % du patrimoine total des Français, contre 35 % dans les années 1970. Cela veut dire que le creusement des inégalités de patrimoine est dû à l'héritage et non aux revenus du travail. Par conséquent, si l'on ne veut pas d'une société de rentiers, d'héritiers, il faut réformer entièrement les droits de succession.

...n effet, le taux effectif d'imposition sur les successions des 0,1 % les plus riches est de 10 %. Il est inférieur au taux effectif sur les plus basses successions, qui s'élève à 15 %. Il faut donc changer radicalement notre fiscalité sur les transmissions, de manière à permettre aux Français, dans leur immense majorité, de transmettre le fruit de leur travail, tout en évitant de retourner à une société de rentiers qui nous ramène au début du siècle dernier. Actuellement, les sommes perçues par le premier centile des héritages sont supérieures aux revenus cumulés pendant l'ensemble de la vie des travailleurs du premier centile des revenus. Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut rémunérer le travail, mais le système qui perdure privilégie les héritiers et les rentiers. Nous devons supprimer ...

J'argumenterai dans le même sens que Mmes Pires Beaune et Taillé-Polian, pour expliquer pourquoi il est nécessaire de repenser le système des donations et des successions. La France devient une société de rentiers, d'héritiers. Pour la première fois en 2021, les 500 plus grandes fortunes ont accumulé plus de 1 000 milliards d'euros ; c'est la première fois qu'on dépasse ce chiffre monstrueux. Ce n'est donc pas le travail qui paie, mais la rente. Nous devons affronter ce problème. Comme l'a dit Antoine Léaument, on met souvent en avant les petits pour protéger les gros. C'est le cas pour les dr...

Comme l'a dit notre collègue Charles Sitzenstuhl, c'est un débat de fond intéressant, et qui met en évidence nos visions opposées de l'économie et de la société. Si j'étais un peu taquin, je dirais à mon collègue François Jolivet, qui a dit que la lutte des classes avait été tranchée par l'Histoire, de faire attention : il y a la semaine prochaine quelques manifestations qui pourraient bien réactiver le sujet…

D'ailleurs, puisque vous avez parlé d'un droit difficile à retirer, j'espère effectivement qu'il vous sera difficile de révoquer certains droits, comme la retraite à 60 ans. S'agissant de l'héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c'est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu'aujourd'hui, la concurrence n'est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d'héritage, le principe de concurrence libre et non ...

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous env...