Interventions sur "sol"

...a part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l'impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j'ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l'énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d'offres de la CRE. Ce rapport permettrait d'imaginer des solutions pour maîtriser le foncier. C'est l'occasion pour moi de redire ce qu'était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d'utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de préemption mais aussi d'expropriation de tous les terrains d'assiette d'énergies renouvelables afin de garantir aux collectivités locales des capacités pour monter...

Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n'est pour l'instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d'installations solaires pourrait être jusqu'à dix fois plus élevé que le produit du fermage. Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l'exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.

Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Leur implantation compromet l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agrico...

Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s'inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n'est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue d...

Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l'installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.

…nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c'est donc du bon sens !

...mande de rapport visant à déterminer les incidences sur la biodiversité ou les mesures relatives aux plans de paysage ; vous avez rétabli l'avis conforme des ABF, ce qui, une fois encore, constitue un recul, et vous avez, je viens de le rappeler, accepté un recul majeur en réintroduisant à l'article 3 le veto des maires. Vous avez fait adopter des dispositions molles et inefficaces, qui ne sont absolument pas à la hauteur de l'enjeu auquel nous sommes confrontés, sur les zones déjà artificialisées ,

Nous nous apprêtons à examiner l'article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l'agrivoltaïsme et de son périmètre d'application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l'agrivoltaïsme, qu'il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l'objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix...

...bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l'effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l'agrivoltaïsme est un atout pour l'agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d'atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d'ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité. Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d'un cadre et de règles afin d'accompagner le développement de l'agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au S...

...bles à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d'obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d'agrivoltaïsme qui n'en ont que le nom – un nom d'ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu'il s'agit bien de cette nouvelle activité. Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l'énergie solaire et que la filière et les métiers corresponda...

La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d'élevage et de culture.

... serres que pour les pâturages – où ne paissent que de rares moutons – couverts par des panneaux photovoltaïques. La raison en est simple : malheureusement, sur une terre cultivable, la production photovoltaïque est largement plus rentable que la production agricole, tant les prix des produits agricoles sont bas. Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d'agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l'humus du sol ?

...le. Par ailleurs, nous proposerons de voter des garanties relatives à la sécurité et à la désinstallation de l'agrivoltaïsme. Nous demanderons que l'agrivoltaïsme ne soit encouragé que dans un deuxième temps, après qu'une proportion minimale de surfaces artificialisées aura été couverte par la production photovoltaïque. Enfin, comme de nombreux collègues, nous demanderons que le photovoltaïsme au sol soit interdit en zone agricole, hormis s'il s'agit d'agrivoltaïsme.

Pour peu que nous fassions preuve d'honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s'annonce, pour produire assez d'énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d'engager rapidement la décarbonation. Ceci est d'autant plus vrai que nous n'avons pas tranché le débat du nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ? Par ailleurs, nous devons prendre en considératio...

Si nous n'avons pas l'extrême prudence d'élaborer une définition de l'agrivoltaïsme éminemment solide, non seulement sur le plan des cycles biologiques et de l'agronomie, mais aussi au regard de questions socioéconomiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l'eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d'elles pour en faire usage ; en d'autres termes, nou...

Les paysans doivent évidemment pouvoir vivre de leur production sans dépendre des éventuelles rentes apportées par la production d'énergie photovoltaïque. Pour préserver les capacités productives de l'agriculture, nous devons éviter d'artificialiser les terres. Or l'installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bien une artificialisation, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité. Rappelons surtout que l'exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d'énergie photovoltaïque.

Dans son discours de Belfort, Emmanuel Macron avait ainsi fixé cet objectif à 100 gigawatts en 2050. Or, dans deux rapports de 2018, l'Ademe évaluait les gisements d'énergie photovoltaïque à 123 gigawatts sur les grandes toitures, à 49 gigawatts sur les friches industrielles et à 4 gigawatts sur les parkings. Elle appelait à privilégier ces modèles pour éviter d'occuper les sols agricoles. Il est donc tout à fait possible de ne pas mobiliser les terres agricoles, dont l'utilisation ne ferait au contraire que repousser l'équipement des friches industrielles délaissées et des toitures. Enfin, l'amendement vise à conserver l'ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défricheme...

Nous souhaitons toutefois l'élargir à tous les projets d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, et non seulement à ceux qui sont soumis à l'obligation d'évaluation environnementale du fait de leurs caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance.

...y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d'incendie, qui fait l'objet de votre amendement n° 2484. À ce propos, j'ai à l'esprit l'exemple d'un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit par crainte des fuites de courant. Nous ne pourrons pas rendre ces installations obligatoires. Vous entendez également interdire les traqueurs solaires, dont l'impact sur les terres agricoles est pourtant très faible et qui ne sauraient être confondus avec l'agrivoltaïsme ni avec l'installation de panneaux photovoltaïques au sol. J'estime que nous devrons, au cours des débats à venir – auxquels j'espère que l'adoption de votre amendement ne coupera pas court –, réaffirmer et renforcer la doctrine qui doit prévaloir en matière d'agrivoltaïs...

...ation si l'agrivoltaïsme tel que nous l'avons décrit se développait massivement. Enfin, je confirme qu'en l'état, le projet de loi ne permet pas d'interdire le photovoltaïque en zone agricole. D'autre part, il favorise l'agrivoltaïsme – même défini. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés.