Interventions sur "sol"

Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l'agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l'installation d'agriculteurs et non de panneaux solaires. »

...nt cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l'activité agricole doit relever d'une exploitation professionnelle et les revenus d'exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l'installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu'elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant notamment à l'adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à...

C'est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l'atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J'ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d'énoncer son bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus cette partie de l'article, mais j'insiste sur le fait qu'il n'en est pas plus précis. Je donnerai un avis de sagesse.

Un décret sur les questions foncières permettrait d'apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l'agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l'amendement n° 1982 rectifié permettra. J'ai confiance concernant cet amendement, et je retire celui que nous examinons.

Il vise à préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l'essor de modes de culture plus favorables à l'environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d'investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques...

...côté gauche de l'hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l'alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l'agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu'elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c'est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l'agrivoltaïsme. Avis défavorable.

Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l'agriculture du Sud ; je note d'ailleurs que vous citez Voltalia dans l'exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d'« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de reti...

...ur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n'étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs.

Certes, mais je tenais d'abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée. Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu'un seul critère devait s'appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considé...

...n agricole significative. Le Conseil d'État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s'effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux seuls critères de qualité ou de quantité. Avis défavorable.

...ement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d'hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l'éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers.

Si, si, j'insiste. Je le redis, il n'y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. La rédaction que nous proposerons tout à l'heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L'agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres f...

...ous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans Le Monde par un défenseur de l'agrivoltaïsme prévoyait d'y consacrer jusqu'à 500 000 hectares, sur les 26 millions d'hectares de surface agricole utile. C'est un hectare sur cinquante ! Voilà de quoi nous parlons. Ce que nous connaissons aujourd'hui n'a rien à voir avec ce qui existera demain et nous devons absolument nous doter de règles contraignantes.

Il vise à préciser que l'installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l'installation agrivoltaïque s'adapte à la tr...

...ons de production d'énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées. L'amendement vise à imposer l'utilisation des toitures des bâtiments d'exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d'installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au sol installent des panneaux photovoltaïques sur au moins 40 % de leur surface de toiture avant de créer des installations agrivoltaïques. Cet amendement répond à la nécessité de regagner notre souveraineté alimentaire en protégeant les terres agricoles grâce à des installations qui peuvent être mises en place sur les toitures et qui sont largement sous-utilisées à ce jour. Chers collègues, je vous i...

Mais si, je vous entends et je vous réponds ! Ce sujet est d'ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d'incendie et de secours n'attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s'organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s'adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable. Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d'appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste q...

Pourquoi cet amendement n° 1685, monsieur Potier ? La sous-section 3 du texte adopté par la commission des affaires économiques, intitulée « Dispositions communes », précise à l'alinéa 37 : « Les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Tous ces amendements en discussion commune sont totalement satisfaits.

Nous approuvons l'esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l'alinéa 37 seront intégrées au code de l'urbanisme et concernent les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l'alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j'avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l'Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d'installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l'un est basé sur la définition de l'...

Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d'autres syndicats, nous avons décidé qu'il ne peut y avoir de développement de l'agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce...

...30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu'ils auront saisi l'occasion, tandis que l'Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée. Le décalage entre la plus-value de cet impôt sur les énergies renouvelables, partagée entre tous les citoyens, et les revenus de la rente foncière, est donc absolument insupportable ! Que quelques milliers d'hectares en France aient fait l'objet, à titre expérimental, de telles opérations, cela peut se concevoir – on pourrait dire que nous y avons été aveugles ; mais nous ne pouvons pas accélérer le déploiement de ces énergies sans prendre en compte ce scandale de la rente foncière et sans tenter de la réguler autant que possible. C'est ce à quoi devra s'a...