Interventions sur "sol"

Il vise à prévoir des garanties plus précises – nous en avons déjà débattu – quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, qui sont essentielles à l'absence d'artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.

... les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n'étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs.

...d'autant que nous sommes tout de même là pour l'écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l'agrivoltaïsme doit faire l'objet d'une forte régulation. Cela nous semble de bon sens. Pour conclure, je vais citer l'Ademe qui explique qu'il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d'occuper les sols agricoles et de nuire à l'image de cette énergie renouvelable ». C'est le sens de notre amendement.

Effectivement, d'autres amendements nous permettront d'évoquer le sujet que vous soulevez. Je tiens à rappeler que les projets d'agrivoltaïsme sont soumis aux règles d'urbanisme de droit commun. Tout litige relève donc d'un problème de voisinage. Il appartient à ceux qui instruisent ces dossiers d'éviter les nuisances de voisinage ; rien de nouveau sous le soleil, pour ainsi dire. Avis défavorable.

Tantôt vous voulez ralentir, tantôt vous voulez accélérer. Vous n'avez aucune boussole – je suis désolé de vous le dire. Ce matin, vous avez rejeté des dispositions de bon sens. Vous avez voté contre l'article 1er alors qu'il prévoit d'accélérer les procédures de manière rationnelle et mesurée. À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d'atteindre un équilibre entre, d'un côté, la volonté d'accélérer la procé...

La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d'implantation de méthaniseur sont le fait d'agriculteurs ou de sociétés d'agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d'autres énergies renouvelables. Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d'abord, lorsqu'ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l'effet de l'inflation. Ensuite, la garantie du prix d'achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. L...

...proposition n'a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n'a aucun rapport avec le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d'accélerer la réalisation des projets. Avis défavorable.

...erdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge. Malgré l'investissement de notre collègue, celui des services de l'État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes, telle que la création d'un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. En défendant cet amendement d'appel, nous sollicitons de l'État qu'il apporte dans le dossier une aide un peu plus importante.

...ises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n'est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s'ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois ! Pour soutenir l'accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l'énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l'heure les financements des agriculteurs. Il arrive même ...

Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l'amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S'il était adopté – ce qu'il ne faut surtout pas –, un pipeline d'hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n'y répondrons pas avec l'article 6 bis A ni avec l'amendement n° 2681 rectifié.

...accordement. En prévision du débat sur l'article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable. La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ?

Nous voulons évidemment utiliser à terme l'hydrogène pour stocker la production d'énergies renouvelables, mais la solution du raccordement indirect revient tout bonnement à une exonération du paiement du Turpe, ce dont nous ne voulons absolument pas. Avis défavorable.

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d'affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi n'importe comment. Même situé au long d'une route, le terrain conservera sa voca...

...ces pour permettre l'installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin. Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d'installations n'importe où et dans n'importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n'ont absolument rien à faire de l'utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité.

... devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l'article 11 decies, lequel pose un principe général qui s'appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu'il s'agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu'une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l'autre.

Je le répète : il n'y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d'ailleurs dans les forêts.

Désolé, mais je reste méfiant.

Nous parlons de panneaux au sol !

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n'empêche pas forcément l'exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l'on veut protéger. L'agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d'une autre nature.

Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l'agrivoltaïsme, prévu à l'article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI – NUPES, c'est l'interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d'agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C'est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d'agriculture dressent la liste des terres dites in...