Interventions sur "taxe"

Cette taxe n'a jamais bien fonctionné. Son rendement était extrêmement faible et elle conduisait à des situations absurdes puisque France Télévisions était elle-même taxée. Avis défavorable.

L'article 10 abroge la disposition du PLF pour 2022 qui transférait à la DGFiP le recouvrement des taxes gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), alors que ce transfert a déjà été reporté à deux reprises. J'aimerais comprendre ce qu'il se passe, car l'unification du recouvrement des impositions par la DGFiP devrait déjà être achevée. Au bout de trois ans, les arguments techniques ne tiennent plus. A-t-on renoncé au transfert ?

L'évaluation préalable indique que le coût du dispositif proposé par l'article représente 7,8 milliards d'euros. Le rapporteur général pourrait-il indiquer à quel montant s'élèvera la compensation destinée aux collectivités locales, puisque les taxes communale et départementale sont concernées par l'article ? L'évaluation préalable de ce dernier se borne à indiquer que « cette nouvelle baisse n'affecte pas les ressources du bloc communal des collectivités locales. En effet, l'État maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission Avances aux collectivités locales ». Plus largement, pourriez-vous faire le point sur l'e...

La fraude est commune en matière d'imposition énergétique et environnementale. Le contrôle a posteriori effectué par la DGFIP n'est pas adapté à la collecte de ces taxes. En revanche, le contrôle immédiat et la collecte des taxes font partie des missions historiques de la douane. S'agissant, par exemple, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la douane disposait d'un service de gestion national, centralisé, qui permettait la spécialisation des agents et réduisait les coûts de perception. La Cour des comptes avait d'ailleurs salué le faible coût...

L'amendement I-CF990 vise à augmenter la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. Le montant proposé pour cette augmentation correspond au niveau de l'inflation cumulée depuis la dernière réévaluation de cette valeur, en 2011. L'amendement I-CF983 propose, quant à lui, d'élargir cette mesure à l'ensemble des éléments de l'assiette de la taxe d'aménagement qui n'ont pas fait l'objet d'une actualisation de leur valeur forfaitaire, et de les indexer, à l'avenir, s...

Le Gouvernement se targue de proposer un budget vert, encore faudrait-il réduire les niches fiscales qui sont néfastes pour le climat. Cet amendement s'y emploie en proposant de supprimer les exonérations et les tarifs réduits de la taxe intérieure sur la consommation sur le charbon (TICC) pour les entreprises énergo-intensives. Le charbon est l'énergie qui produit le plus d'émissions de CO2 par rapport à son rendement. D'après Bruno Le Maire, la France en est à l'euro près. La suppression de ces niches fiscales tombe bien : d'après le Réseau Action Climat, elle permettrait de rapporter 51 millions d'euros de recettes fiscales.

Il est satisfait par les lois de finances pour 2021 et 2022. Les produits issus du soja ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Avis défavorable.

L'amendement I-CF1189 vise à étendre considérablement le nombre d'agglomérations éligibles à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans une zone tendue. En Corse, seules les deux agglomérations principales atteignent le seuil actuel, qui est de 50 000 habitants. Nous proposons de l'abaisser à 2 000 habitants. L'amendement I-CF1191, de repli, propose de le faire passer à 5 000 habitants.

Le Gouvernement a travaillé sur une nouvelle définition des zones tendues, qui inclura notamment les zones touristiques du littoral et de la montagne, et couvrira donc l'ensemble de la Corse et la plus grande partie des outre-mer. Cela permettra d'étendre l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, si les collectivités le décident. Je vous demande de retirer vos amendements, ainsi que les deux qui suivent, au bénéfice de celui qui sera présenté dans l'hémicycle.

Il s'agit de répondre à une difficulté soulevée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) en matière d'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. L'exonération ne s'applique pas lorsque le bien n'appartient pas à la structure juridique qui exploite. Or, dans de nombreuses situations, l'exploitant, et propriétaire des bâtiments ruraux, les met à la disposition d'une structure juridique différente. La situation est u...

Un agriculteur bénéficie de l'exonération de taxe foncière pour ses bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. S'il s'associe avec son voisin, lui aussi agriculteur, pour construire un bâtiment de stockage, il va créer une société distincte du fait de cette association et ne pourra plus bénéficier de l'exonération. C'est aberrant, car le gros agriculteur, qui construit seul son hangar, n'a pas de problème, ...

Il s'agit de faciliter le regroupement des agriculteurs – des bâtiments communs consommant moins d'espace et coûtant moins cher. En outre, il est étrange qu'un agriculteur qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par une société de commercialisation perde le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière de l'article 1382 du code général des impôts et de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues pour la méthanisation agricole, sans compensation de l'État.

De nombreux éléments des installations de méthanisation industrielle sont déjà exonérés de taxe foncière. En outre, la CFE et la taxe foncière des établissements industriels ont déjà été divisées par deux. Enfin, ces installations peuvent bénéficier d'aides diverses. Avis défavorable.

Notre amendement vise à faciliter la réutilisation des friches urbaines afin de lutter contre l'artificialisation des sols. Il prévoit une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles lorsque le projet correspond à une reprise de friche urbaine, ce qui coûte plus cher que de construire sur un terrain nu.

Je comprends l'intention. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le fonds « friches » va être intégré au fonds vert. Il me semble plus adapté pour soutenir la reprise de friches. En outre, il existe d'autres outils fiscaux pour lutter contre l'artificialisation des sols – la taxe d'aménagement, par exemple. Avis défavorable.

Il convient d'exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non recyclables aujourd'hui enfouis utilisés pour la production de gaz. Les déchets utilisés pour la production d'électricité et d'hydrogène étant exonérés, ceux du gaz doivent l'être également pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis. J'ajoute que ces déchets non recyclables de gaz so...

C'est un amendement d'appel. Il s'agit de réfléchir à la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste. Elle s'appuie sur des valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis les années soixante-dix, ce qui entraîne de profondes injustices, la taxe foncière étant parfois beaucoup plus onéreuse dans les quartiers populaires que dans les quartiers plus aisés.

La taxe foncière est essentielle pour les recettes des collectivités territoriales. Et certaines personnes vulnérables bénéficient d'allègements. Avis défavorable.

Il modifie l'article 266 septies du code des douanes concernant les taxes intérieures pour y ajouter l'ammoniac. Notre agriculture est très dépendante des engrais, donc vulnérable aux cours des matières premières. Les producteurs d'engrais sont certes soumis à la TGAP mais leur contribution est faible et l'ammoniac en est exclu, comme d'autres polluants. Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse, dont l'ammoniac est le composant pr...