Interventions sur "traité"

...vers la Géorgie et les Balkans occidentaux. Au Parlement européen, cette nouvelle donne a inspiré des travaux approfondis et opiniâtres afin de doter l'Union de nouvelles règles plus efficaces et plus démocratiques : certaines, comme l'ambitieux plan de relance ou la création décisive d'eurobonds et d'une dette commune, ont pu s'appliquer dans le cadre actuel, d'autres nécessitent une réforme des traités. Les parlementaires européens issus du Rassemblement national ont, sans surprise, refusé la résolution adoptée le 22 novembre, qui demandait au Conseil européen d'engager le processus de révision des traités avant tout nouvel élargissement. La résolution va pourtant dans le bon sens en réclamant, entre autres, le renforcement des compétences du Parlement, l'augmentation du nombre de domaines da...

...discussions budgétaires ou encore en matière d'initiative législative. Dans le même objectif de renforcer l'exercice démocratique au sein de l'Union, elle propose aussi d'accroître le pouvoir des parlements nationaux dans le contrôle de subsidiarité ou encore de confier au Parlement européen un rôle de législateur commun. Les députés socialistes souhaitent que la première étape de la révision des traités soit limitée à deux questions essentielles : l'élargissement du champ de la majorité qualifiée et les droits du Parlement européen, qui doit disposer, sans doute mieux encore que notre parlement national, de l'initiative législative, c'est-à-dire de la capacité à proposer des lois européennes, qui est encore un monopole de la Commission. Il doit également exercer un véritable pouvoir budgétaire ...

...par principe à la construction européenne, le nationalisme populiste a toujours fait son beurre électoral sur le dos de l'Europe, quitte à raconter tout et son contraire : un jour il est pour le Frexit et le retour au franc, puis plus rien le lendemain ; un jour les problèmes de l'agriculture, c'est la faute de l'Europe, et le lendemain, il approuve la politique agricole commune – la PAC – et les traités de libre-échange. Et la liste est encore longue. Malheureusement, la Macronie n'est pas en reste : bien loin de la posture proeuropéenne que vous affichez, l'Europe, c'est vraiment quand cela vous arrange. Ainsi, vous vous félicitez de faire adopter le paquet énergie-climat et la directive sur les énergies renouvelables, mais quand il s'agit de les mettre en œuvre sur notre sol, vous êtes aux a...

...agricoles. Examinons donc la question jusqu'au bout et engageons une révision de la PAC, pour plus de justice. Si l'on crée un fonds pour la transition et que l'on accompagne les agriculteurs vers des pratiques moins intensives et plus respectueuses de leur travail, comme nous le proposerons jeudi en séance, ils nous suivront – mais nous nous éloignons de l'objet du débat, qui est la révision des traités européens. Nous pensons qu'il faut que la France se batte pour la révision de la PAC, mais nous avons en outre l'impression que l'Union européenne s'est éloignée des citoyens et qu'il y a un problème de démocratie en son sein, problème d'autant plus saillant qu'un État comme la Hongrie de Viktor Orbán peut bloquer toute avancée en matière démocratique ou écologique. La question de la révision d...

...ait une entreprise de désintégration démocratique, de désintégration des souverainetés populaires. L'Europe avance, dites-vous. Elle prend certes de bonnes décisions, comme la directive relative aux travailleurs des plateformes, mais elle se trompe aussi souvent de direction – je pense au dumping social et à la casse des services publics. En 2005, les Français ont très majoritairement rejeté le traité constitutionnel, critiquant ainsi cette logique antidémocratique et les politiques libérales forcenées. Il n'en a été tiré aucune leçon. Par exemple, bien que le Ceta, l'Accord économique et commercial global, n'ait toujours pas été adopté par le parlement français, il s'applique. Je crains qu'en ne transmettant pas ce texte à notre assemblée, en refusant le vote, vous n'alimentiez le trouble. Qu...

...ucation gratuite et universelle ou à renforcer la reconnaissance et la sanction de certains types de discrimination, cette résolution ne répond pas aux attentes des peuples européens ni du peuple français. Si la volonté du Parlement européen était d'aller vers la construction d'une Union plus démocratique, au service des classes populaires européennes, la résolution aurait prévu la révocation du traité de Lisbonne ou du pacte de stabilité et de croissance. Nous dénonçons également les préconisations relatives au marché unique, qui insistent sur le respect de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ces normes ne garantissent aucunement la protection sociale des travailleurs à l'échelle européenne et sont...

Les traités européens n'ont pas été révisés depuis la ratification de celui de Lisbonne en 2009. Or, après une décennie de bouleversements profonds hélas aggravés depuis le 24 février 2022, le monde a changé. L'Union européenne doit s'adapter à un nouveau contexte de guerre et d'insécurité, tant géopolitique qu'économique. Elle doit aussi se préparer à l'adhésion de futurs membres. Plus que jamais, nous av...

Le chemin vers une révision des traités, qui ne peut avoir lieu qu'après un vote unanime des États membres, est donc encore long. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur les propositions de la résolution et sous quelles conditions le Gouvernement serait-il prêt à entrer dans un processus d'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne ?

Nous avons transformé l'Europe de manière inédite et, en tant que députée alsacienne, je suis fière d'appartenir à une majorité clairement proeuropéenne. Pour faire tout cela, nous n'avons pas eu besoin de réviser les traités mais, désormais, pour agir face aux puissances hostiles, pour éviter l'impuissance, nous devons réformer les institutions européennes. Nous avons la conviction que nous devons réformer l'Europe avant tout élargissement. La résolution du 22 novembre 2023 dessine des pistes intéressantes, notamment la fin de l'unanimité au profit de la majorité qualifiée ou le renforcement du Parlement – c'est-à-...

...s membres en passant, dans plusieurs domaines, du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ? Il semble insensé, voire inconscient, de dissoudre un peu plus notre souveraineté nationale. La résolution propose d'augmenter considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions seront décidées par un vote à la majorité. Ainsi en serait-il pour la procédure prévue à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, relatif à la protection de l'État de droit. La perte, en la matière, du principe de l'unanimité poserait un vrai problème de souveraineté et créerait un nouvel ordre européen dans lequel les pays se retrouveraient en danger. Qui nous dit que, demain, la France ne sera pas à son tour menacée par une décision prise en vertu de l'article 7 ? Une majorité qualifiée et la Cour ...

...Il semble que les négociations aient été difficiles. Le manque d'ambition de certains gouvernements a mené à des blocages qui nous ont empêchés d'aller aussi loin que nous l'aurions voulu. Les ONG regrettent notamment que la déclaration de la COP28 sur la fin des énergies fossiles n'ait pas été rappelée. Je voudrais insister sur le sujet de la pollution plastique. La France souhaite aboutir à un traité d'ici à la fin de l'année. Le sommet de Nairobi nous permet-il d'entrevoir une telle issue à cette négociation fondamentale ? Il reste tant à faire contre cette pollution. Je salue l'initiative d'Anne-Cécile Violland contre la fast fashion, comme je me félicite, avec Cyrille Isaac-Sibille, de la décision de l'Europe d'interdire substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) dan...

...posera les bases d'un nouveau leadership dans le domaine spatial pour les prochaines décennies. Cela nous permettra de peser davantage dans les négociations du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU. Pour renforcer notre crédibilité, la proposition de résolution prévoit également que l'Union européenne accepte les droits et obligations découlant des principaux traités et conventions des Nations unies relatifs à l'espace extra-atmosphérique. Tel est le sens de la proposition de résolution. Elle s'inscrit dans la logique de la résolution adoptée il y a plus d'un an par les députés européens, appelant à la présentation d'une proposition de législation européenne avant 2024. Je ne saurais conclure sans souligner que la discussion que nous nous apprêtons à avoir...

...ité d'imposer aux autres les mêmes exigences : c'est là une avancée que nous soutiendrons. Cependant, tout en partageant une partie de vos constats, nous ne pouvons, à moins d'ajustements, souscrire à votre proposition. Vous souhaitez en effet que la Commission européenne propose un cadre juridique destiné aux entreprises européennes du spatial et que l'Union adhère à la place de ses membres aux traités concernant l'espace : pour notre souveraineté, le Rassemblement national ne peut, je le répète, vous soutenir. Nous promouvons, dans le domaine spatial, une coopération entre États membres, ce qui constitue précisément la raison d'être de l'ESA ; en revanche, nous refusons que la Commission prenne le pas sur ces États.

...par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l'exploration spatiale – dont la France, l'Allemagne, l'Italie et neuf autres États membres de l'Union européenne –, ont validé l'interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l'appropriation des ressources d'un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l'espace du 27 janvier 1967 – l'unique traité qui régule les questions spatiales à l'échelle internationale.

Il propose d'intégrer à la liste des visas l'un des deux seuls traités internationaux relatifs à l'espace, l'accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, qui acte à l'échelle internationale le fait que l'espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l'humanité, et que personne ne peut se les approprier.

Or votre proposition, madame la rapporteure, a pour objectif de lutter contre les débris spatiaux pour garantir un libre accès à l'espace. Il me semble donc essentiel que le traité sur la Lune, que la France a signé, soit inclus dans la liste des visas.

Rappelons d'autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter l'accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d'inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.

L'amendement tend à intégrer à la liste des visas la résolution du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. Il nous importe, en effet, dans le même esprit que le traité de la Lune, de mettre fin à la militarisation de l'espace extra-atmosphérique pour qu'il redevienne un lieu d'exploration scientifique et de recherche.

Les imprécisions du traité de l'espace et de l'accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l'absence d'une nouvelle réglementation. C'est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales. Pour la France et l'Europe, l'engagement lunaire s'inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n'ont toutefois aucune valeur juridique.

Cet amendement très important prévoit de n'accorder le droit de signer les traités sur l'espace extra-atmosphérique qu'aux seuls États et non à l'Union européenne ou à la Commission.