Interventions sur "traité"

Les traités européens n'ont pas été révisés depuis la ratification de celui de Lisbonne en 2009. Or, après une décennie de bouleversements profonds hélas aggravés depuis le 24 février 2022, le monde a changé. L'Union européenne doit s'adapter à un nouveau contexte de guerre et d'insécurité, tant géopolitique qu'économique. Elle doit aussi se préparer à l'adhésion de futurs membres. Plus que jamais, nous av...

Le chemin vers une révision des traités, qui ne peut avoir lieu qu'après un vote unanime des États membres, est donc encore long. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur les propositions de la résolution et sous quelles conditions le Gouvernement serait-il prêt à entrer dans un processus d'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne ?

Nous avons transformé l'Europe de manière inédite et, en tant que députée alsacienne, je suis fière d'appartenir à une majorité clairement proeuropéenne. Pour faire tout cela, nous n'avons pas eu besoin de réviser les traités mais, désormais, pour agir face aux puissances hostiles, pour éviter l'impuissance, nous devons réformer les institutions européennes. Nous avons la conviction que nous devons réformer l'Europe avant tout élargissement. La résolution du 22 novembre 2023 dessine des pistes intéressantes, notamment la fin de l'unanimité au profit de la majorité qualifiée ou le renforcement du Parlement – c'est-à-...

...s membres en passant, dans plusieurs domaines, du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée ? Il semble insensé, voire inconscient, de dissoudre un peu plus notre souveraineté nationale. La résolution propose d'augmenter considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions seront décidées par un vote à la majorité. Ainsi en serait-il pour la procédure prévue à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, relatif à la protection de l'État de droit. La perte, en la matière, du principe de l'unanimité poserait un vrai problème de souveraineté et créerait un nouvel ordre européen dans lequel les pays se retrouveraient en danger. Qui nous dit que, demain, la France ne sera pas à son tour menacée par une décision prise en vertu de l'article 7 ? Une majorité qualifiée et la Cour ...

...Il semble que les négociations aient été difficiles. Le manque d'ambition de certains gouvernements a mené à des blocages qui nous ont empêchés d'aller aussi loin que nous l'aurions voulu. Les ONG regrettent notamment que la déclaration de la COP28 sur la fin des énergies fossiles n'ait pas été rappelée. Je voudrais insister sur le sujet de la pollution plastique. La France souhaite aboutir à un traité d'ici à la fin de l'année. Le sommet de Nairobi nous permet-il d'entrevoir une telle issue à cette négociation fondamentale ? Il reste tant à faire contre cette pollution. Je salue l'initiative d'Anne-Cécile Violland contre la fast fashion, comme je me félicite, avec Cyrille Isaac-Sibille, de la décision de l'Europe d'interdire substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) dan...

...posera les bases d'un nouveau leadership dans le domaine spatial pour les prochaines décennies. Cela nous permettra de peser davantage dans les négociations du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU. Pour renforcer notre crédibilité, la proposition de résolution prévoit également que l'Union européenne accepte les droits et obligations découlant des principaux traités et conventions des Nations unies relatifs à l'espace extra-atmosphérique. Tel est le sens de la proposition de résolution. Elle s'inscrit dans la logique de la résolution adoptée il y a plus d'un an par les députés européens, appelant à la présentation d'une proposition de législation européenne avant 2024. Je ne saurais conclure sans souligner que la discussion que nous nous apprêtons à avoir...

...ité d'imposer aux autres les mêmes exigences : c'est là une avancée que nous soutiendrons. Cependant, tout en partageant une partie de vos constats, nous ne pouvons, à moins d'ajustements, souscrire à votre proposition. Vous souhaitez en effet que la Commission européenne propose un cadre juridique destiné aux entreprises européennes du spatial et que l'Union adhère à la place de ses membres aux traités concernant l'espace : pour notre souveraineté, le Rassemblement national ne peut, je le répète, vous soutenir. Nous promouvons, dans le domaine spatial, une coopération entre États membres, ce qui constitue précisément la raison d'être de l'ESA ; en revanche, nous refusons que la Commission prenne le pas sur ces États.

...par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l'exploration spatiale – dont la France, l'Allemagne, l'Italie et neuf autres États membres de l'Union européenne –, ont validé l'interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l'appropriation des ressources d'un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l'espace du 27 janvier 1967 – l'unique traité qui régule les questions spatiales à l'échelle internationale.

Il propose d'intégrer à la liste des visas l'un des deux seuls traités internationaux relatifs à l'espace, l'accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, qui acte à l'échelle internationale le fait que l'espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l'humanité, et que personne ne peut se les approprier.

Or votre proposition, madame la rapporteure, a pour objectif de lutter contre les débris spatiaux pour garantir un libre accès à l'espace. Il me semble donc essentiel que le traité sur la Lune, que la France a signé, soit inclus dans la liste des visas.

Rappelons d'autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter l'accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d'inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.

L'amendement tend à intégrer à la liste des visas la résolution du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. Il nous importe, en effet, dans le même esprit que le traité de la Lune, de mettre fin à la militarisation de l'espace extra-atmosphérique pour qu'il redevienne un lieu d'exploration scientifique et de recherche.

Les imprécisions du traité de l'espace et de l'accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l'absence d'une nouvelle réglementation. C'est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales. Pour la France et l'Europe, l'engagement lunaire s'inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n'ont toutefois aucune valeur juridique.

Cet amendement très important prévoit de n'accorder le droit de signer les traités sur l'espace extra-atmosphérique qu'aux seuls États et non à l'Union européenne ou à la Commission.

…celle d'une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l'ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l'Union européenne le pouvoir d'engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d'ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n'a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l'Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n'avait pas ratifié les accords de Paris ? La vérité est qu'il ne peut y avoir de projet spatial européen ...

Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l'Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l'Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l'espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C'est du bon sens.

L'alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.

Je comprends qu'en européiste, vous considériez que la signature d'un traité par l'Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu'en donnant cette compétence à l'Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.

Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d'appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l'espace de 1967. Leurs signataires s'engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond. Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l'UE d'exiger d'un État membre qu'il renonce à s...

La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l'espace, l'essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l'Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l'espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l'espace. Nous devons aller plus loin et libérer l'espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l'humanité. ?uvrons ensemble à la création d'un traité pour la démilitarisation de l'espace. Il ne s'agit pas d'être naïfs, mais d'être volontaires et actifs en p...