Interventions sur "traité"

Cet amendement me permet de rappeler l'attachement de la France au respect du traité de l'espace et à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport d'information sur l'espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.

Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l'Union européenne – qu'ils honnissent – à renégocier des traités internationaux.

L'Union européenne n'est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d'y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l'espace à l'échelle de l'Union européenne, faisons en sorte de l'inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu'ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation...

Par cet amendement, nous souhaitons appeler la France à ratifier le fameux accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de « traité sur la Lune ». Il garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel, précision qui n'est pas superflue quand on sait la prétention de certaines puissances privées ou étatiques à s'approprier ses ressources. La France, si elle a signé ce traité en 1980, ne l'a en effet jamais ratifié. Nous tenons là l'occasion de réparer cet oubli et de nous mettre en cohérence avec la vision que...

...opération privilégiant la recherche, non pour une politique de concurrence spatiale incarnée par l'Union européenne et plagiant petitement celle d'autres États plus préoccupés de pillage des ressources que d'études pouvant nous aider à lutter contre le dérèglement climatique. C'est en ce sens que les députés du groupe La France insoumise ont déposé plusieurs amendements visant la ratification du traité de la lune, l'analyse du cycle de vie des objets spatiaux, la lutte contre la pollution lumineuse ou encore le renforcement de la météorologie spatiale. Nous nous réjouissons que quelques-uns aient été retenus, mais des lacunes perdurent, ainsi qu'une divergence de vision plus profonde qui nous incite à nous abstenir. Cette proposition de résolution acte en effet le basculement progressif d'un mo...

...ur des négociations à l'échelle internationale. L'adoption d'un modèle européen pour la gestion du trafic spatial, selon une démarche proactive, servirait de base de négociation pour parvenir, à terme, à un accord de niveau international. Pour fonder sa crédibilité, cette proposition de résolution demande également que l'Union européenne accepte les droits et obligations découlant des principaux traités et conventions des Nations unies sur l'espace extra-atmosphérique. Cette proposition s'inscrit dans la logique d'une résolution adoptée il y a déjà plus d'un an par les eurodéputés, qui appelaient à l'époque à la présentation d'une proposition de législation européenne avant 2024. La discussion sur cette proposition de résolution a une autre vertu, celle que le Parlement se saisisse d'un sujet...

...age, une unanimité qui n'arrivera pas. L'enjeu majeur est celui de la sortie des énergies fossiles – charbon, gaz, pétrole – qui représentent 75 % de nos émissions de CO2 . Il faut arrêter nettement toute nouvelle exploitation et réduire notre consommation. La France a le devoir de peser de tout son poids dans les négociations et de défendre un traité de non-prolifération des énergies fossiles. Elle doit aussi mettre en cohérence ses paroles et ses actes et ne pas embarquer M. Pouyanné dans ses bagages pour la COP. Elle doit dire son opposition au projet d'oléoduc de pétrole brut d'Afrique de l'Est (Eacop), contraindre les banques françaises à ne plus financer les projets d'extraction et ne pas autoriser les forages pétroliers dans le bassin d...

L'amendement n°2 vise à intégrer la référence au Traité de 1967 sur l'espace à la liste des textes visés par la PPRE. L'amendement n°3 a pour but d'ajouter aux visas la référence à l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune. Nous estimons que la France devrait aujourd'hui ratifier ce traité.

Le Traité de l'espace, bien qu'il ne mentionne pas d'obligation relative à la fin de vie des objets spatiaux, constitue le principal instrument du droit spatial international, signé et utilisé par la quasi-totalité des membres de l'ONU. Il peut être pertinent de le mentionner dans les visas, puisque nous demandons ensuite à l'Union de reconnaître les droits et obligations découlant de trois des traités d'a...

Merci pour votre réponse, Madame la rapporteure. Je pense, concernant l'amendement n° 3, que notre désaccord est plus profond que celui que vous avez abordé, qui a trait à la question de l'exploitation des ressources extra-atmosphériques. Si l'on considère, en référence au Traité de 1967, que l'espace est un bien commun, il est difficile de refuser de ratifier le Traité sur la Lune, qui rappelle l'interdiction pour tout État de s'approprier les ressources extra-atmosphériques. Or, on voit bien dans la proposition de résolution dont nous débattons aujourd'hui que la question de l'appropriation des ressources extra-atmosphériques est un vrai sujet. La législation luxembourg...

Permettez-moi de répondre sur le fond à la question des Accords Artemis sur laquelle nous aurons, je pense, l'occasion de revenir plus en détail. Ces accords viennent justement compléter et préciser le Traité de 1967. C'est parce que l'Union européenne et les pays européens ne se sont pas saisis de cette question que nous avons laissé les États-Unis proposer une première version qui, toutefois, est en réalité très éloignée de l'image que vous lui donnez dans cet amendement. Ces accords affirment que les activités de coopération doivent être réalisées exclusivement à des fins pacifiques et conformes au...

...ientale de la Corse. Ce crime écologique avait créé, à juste titre, l'émoi. La question de la sécurité de la zone de la mer Tyrrhénienne et du golfe de Gênes s'était posée. Depuis, peu d'initiatives ont été réellement prises. Il faut, selon nous, esquisser rapidement une coopération entre les États italien et français et les territoires concernés, cette perspective étant désormais ouverte par le Traité du Quirinal. Même si l'impact écologique de cet épisode se révélait mineur, le risque reste bien réel et quasi quotidien au large de la Corse compte tenu de l'importance du trafic des pétroliers. Aussi, quels éléments pouvez-vous nous apporter sur les causes et les conséquences de cet accident ? Le temps n'est-il pas enfin venu de concrétiser une coopération tant demandée par la Corse, la Toscan...

Par définition, l'espace n'est pas un secteur comme les autres pour les deux raisons que vous rappelez. Effectivement, l'espace est régi par des Traités, notamment celui de 1967 que nous avons ajouté au visa et qui affirme des spécificités uniques au même titre que l'Antarctique ou la Haute mer. Dans ce secteur, la puissance publique joue un rôle fondamental, en finançant en grande partie les grands programmes et en fixant les caps. Sans les acteurs publics, nombre de projets n'auraient pu voir le jour. Toutefois, il ne faut pas négliger le sec...

Ce sont des amendements rédactionnels. Le traité sur l'Union européenne ne prévoit en aucun cas le mot « loi ». C'est bien le terme de « règlement » qui devrait être privilégié, afin d'apporter davantage de précision dans l'utilisation des termes. La notion de « loi européenne » n'existe pas dans les traités, contrairement au « règlement européen ».

Dans les traités, l'expression de « loi européenne » n'apparaît effectivement pas. Je pense néanmoins qu'il est prématuré de s'avancer sur la nature du futur instrument législatif. Nous ne savons pas encore si l'acte législatif à venir prendra la forme d'un règlement ou d'une directive, ni même si l'exécutif européen choisira un autre type d'instrument. Nous n'avons pas à ce stade à nous prononcer sur ce ...

J'entends les remarques qui viennent d'être formulées. Pour revenir sur l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ce dernier ne comprend en effet pas le mot « loi ». Mais la résolution que nous étudions aujourd'hui demande un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Or, le seul acte législatif européen répondant à tous ces critères est le règlement. Je pense que le règlement es...

...r » du gouvernement luxembourgeois qu'il prenne une orientation politique plutôt qu'une autre. Tout comme moi, vous êtes attaché à la souveraineté des pays et aux bonnes relations diplomatiques que la France peut entretenir. Pourtant, cet amendement y contreviendrait. Sur le fond, il est important de rappeler la différence entre propriété et exploitation des ressources spatiales. L'article 11 du Traité sur la Lune rappelle que les ressources spatiales ne peuvent devenir la propriété d'États, mais prévoit aussi que « les États parties s'engagent à établir un régime international régissant l'exploitation des ressources naturelles de la Lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible », en vue d'assurer leur gestion rationnelle et de ménager une répartition équitable e...

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent la France à ratifier l'accord de 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à œuvrer pour sa ratification auprès des autres Nations européennes. Ce traité, signé par la France, garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel. Or, la France, signataire de ce traité depuis 1980, ne l'a jamais ratifié. Alors que la compétition entre puissances spatiales autour de l'appropriation des ressources spatiales s'intensifie depuis plusieurs année...

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'appeler la France, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne à œuvrer à des négociations pour un traité de démilitarisation de l'espace. Les années 2000 ont vu la compétition pour l'accaparement et l'exploitation des ressources spatiales croître. En témoignent par exemple le Space Act de 2015, la loi sur les activités spatiales au Luxembourg qui permet l'exploitation des ressources spatiales par des sociétés établies au Luxembourg de 2017 ou encore les accords d'Artémis de 2020. Tous actent...

Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d'entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. Vous avez presque tout dit, madame la secrétaire d'État, aussi me bornerai-je à quelques observations complémentaires. Je le disais et je le crois, le Kazakhstan est un partenaire diplomatique de plus en plus indispensable en Asie centrale, et encore plus depuis la guerre en Ukraine. Malgré la prégnance de la Russie v...