Interventions sur "verte"

.... Ne devrions-nous donc pas tendre vers cette direction, notamment pour faire face à la question de la bifurcation écologique ? Cela permettrait de faire face à la pression des marchés et à la question des taux d'intérêt qui y sont liés. De la même manière, un plancher de détention d'OAT ne serait-il pas nécessaire pour sortir une partie de la dette du marché ? La France émet depuis 2017 des OAT vertes destinées à financer des dépenses favorables à l'environnement selon une grille d'analyse fondée sur la taxonomie verte européenne. Le montant des émissions de cette catégorie de titre semble aujourd'hui contraint par le champ des dépenses éligibles, inférieures à 10 milliards d'euros par an selon les rapports annuels d'allocation et de performance des OAT vertes, alors même que la demande pour ...

...iard économisé en matière de charge de la dette est autant d'argent que nous pouvons investir dans nos politiques publiques. Compte tenu des taux actuels, l'impact réel de la dette sur nos finances publiques est indubitable. Il est donc absolument nécessaire qu'elle soit contrôlée, le PIB étant un indicateur convenable, et que soit engagée une baisse dans les années à venir. Sur le sujet des OAT vertes, qui me semble particulièrement intéressant, je souligne que la France s'est illustrée comme un modèle. Je salue également le niveau des OAT indexées, faible par rapport à notre stock, et qui fera l'objet de ma première question. Comment se justifie la diminution du niveau des OAT indexées par rapport à la moyenne de notre stock ? S'agit-il d'une proposition du marché ou d'une volonté de votre p...

...haite donc également saluer la qualité du travail effectué par l'AFT. Comment expliquez-vous les très bons taux de couverture (volume demandé sur volume adjugé) des 7 et 11 décembre, des bons du trésor et obligations assimilables du trésor ? Quelle est l'appréciation des investisseurs s'agissant du fonctionnement de la dette française ? Quelles sont la part, l'évolution et la performance des OAT vertes dans les adjudications de l'AFT ? Quels sont les secteurs d'activité qui font l'objet des programmes financés par les OAT vertes ? Et enfin, pouvez-vous rappeler les raisons de l'intérêt des investisseurs en faveur des OAT indexées sur l'inflation ?

...r le taux d'intérêt ? Vous avez précédemment évoqué une période de normalisation des taux d'intérêt, le constat est-il le même chez nos partenaires européens ? Quel serait, selon vous, l'impact sur notre capacité de financement d'une réforme des règles budgétaires européennes négociée avec nos partenaires et soucieuse de ne pas freiner les investissements dans les transitions à l'image de nos OAT vertes ?

...un surcoût lié aux intérêts des titres à taux variables. Pouvez-vous nous détailler les raisons qui expliquent le recours à ces titres indexés sur l'inflation, notamment en période inflationniste, plutôt que le recours au système classique qui serait, en cette période, bien moins onéreux pour le contribuable ? Pour ma troisième question, je souhaite évoquer les obligations assimilables du Trésor vertes. Le rapport d'information du Sénat démontre que, si les collectivités territoriales ne représentent que 3 % du total des émetteurs, elles sont néanmoins, avec leurs homologues suédoises, pionnières dans l'usage de cet instrument de financement de la transition écologique. S'ils sont très attractifs pour les collectivités, ces titres sont aussi très exigeants dans leur gestion, du fait de la stru...

...éduction de l'inflation est-elle le nom ? Ce texte marque le ralliement nécessaire des États-Unis à la lutte contre le changement climatique. Les errements de l'ère Trump laissent place au volontarisme de l'administration Biden. En effet, l'IRA mobilise sur 10 ans près de 370 milliards de dollars de financements publics pour soutenir l'investissement et la demande dans les filières de l'industrie verte. C'est une bonne nouvelle pour l'action climatique au niveau international. Les États-Unis ont pu être soupçonnés par le passé d'adopter un comportement de « passager clandestin », laissant aux autres nations le soin de supporter les efforts liés à la protection de l'environnement. La trajectoire carbone actuelle des États-Unis devait conduire à une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet ...

...es chiffres, la Commission européenne, comme les instituts économiques à l'image du Conseil franco-allemand d'experts économiques, ou du CEPII que nous avons auditionné, se veulent rassurants. Il est encore difficile d'évaluer précisément les implications financières de l'IRA, mais nous avons que le volume financier global des divers programmes déjà lancés par l'Union pour faciliter la transition verte est comparable à celui de l'IRA. En termes relatifs, les subventions de l'IRA représentent moins de 0,2 % du PIB américain par an – contre près de 0,5 % du PIB européen pour les dépenses équivalentes. La taille du marché unique, la qualité des infrastructures et la disponibilité de la main d'œuvre formée sont autant d'atouts à mettre au crédit du tissu productif européen. Les projections alarmis...

...le le démontre régulièrement dans les situations de crise depuis quelques années maintenant, l'Union européenne a ainsi su réagir rapidement, pour protéger l'industrie européenne. La Commission européenne a présenté le 1er février 2023 son plan industriel du Pacte vert. Les propositions de la Commission dépassent la seule réponse conjoncturelle à l'IRA. C'est bien le développement de l'industrie verte européenne et l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 qui sont en jeu. Le plan industriel du Pacte vert s'articule autour de plusieurs axes de travail. Nous nous sommes attachées en priorité aux leviers de la réglementation, du financement et de la politique commerciale, qui appellent diverses observations et recommandations de notre part. D'abord, la simplification de l...

...cacement les financements privés est au cœur de la réponse européenne à l'IRA. La simplicité et la prévisibilité des aides gagneraient à être renforcées en Europe. C'est le sens des recommandations récemment formulées par notre collègue Charles Sitzenstuhl sur le fonctionnement des projets importants d'intérêt européen commun, les PIIEC, dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous insistons sur la portée transnationale de ce dispositif, à l'heure où le soutien budgétaire déployé par chaque État membre pour soutenir son économie crée un risque de fragmentation du marché intérieur. L'ampleur des réponses nationales peut varier : seules l'Allemagne et la France sont encore en mesure de mobiliser des milliards euros, les autres États ont moins cette capacité. La mise en...

Avec l'adoption de l'IRA – puissant catalyseur de subventions aux industries vertes –, les États-Unis mettent en péril la compétitivité de notre industrie européenne, tout en faisant peser le risque d'une délocalisation massive outre-Atlantique. L'IRA est donc un vrai danger pour la réindustrialisation de notre pays et de l'Union. C'est pourquoi nous devons apporter une réponse européenne rapide et coordonnée, tout en repensant les fondamentaux de notre économie et la protectio...

...en compte la totalité des énergies décarbonées, dont le nucléaire. La réforme du marché et les avancées récentes vont bénéficier réellement à l'attractivité du continent européen et de notre pays. Cette proposition de résolution européenne permet de couvrir l'ensemble du spectre de la réponse européenne à l'IRA. Vous avez raison de dire qu'il nous faut avancer sur le financement des technologies vertes et bénéficier d'un budget propre. Le fonds de souveraineté serait absolument nécessaire pour porter ces investissements au niveau européen. Il ne faut pas dénoncer l'IRA auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour diverses raisons. Vous maintenez en revanche que l'impact sur le marché européen sera somme toute assez limité. Nous pouvons l'espérer mais nous pouvons tout de même touj...

... du côté européen, si ce n'est des fonds existants et la plateforme pour les technologies stratégiques. Cela représente à peine 10 milliards d'euros. C'est assez négligeable, ainsi que le dit l'eurodéputée libérale espagnole Eva Maria Poptcheva. J'en profite pour rappeler qu'en France non plus nous ne sommes pas à la hauteur. Je vous rappelle que la partie financement du projet de loi « industrie verte » ne contenait rien, si ce n'est le plan épargne avenir climat. Le gouvernement l'évalue à un milliard d'euros mais nous sommes très sceptiques sur cette estimation. Je souhaite appeler votre attention sur la dernière partie du rapport. Vous y préconisez des mesures contre lesquelles je m'insurge. Vous souhaitez développer et amplifier une coopération avec les États-Unis alors même qu'ils sont d...

L'amendement n° 2 vise à saluer un certain nombre d'États membres qui ont pris des initiatives, à l'instar de la France, avec la loi « Industrie verte ».

Nous émettons un avis plutôt favorable à cet amendement qui vise à faciliter les investissements dans les industries vertes.

... notre société. Depuis plusieurs années, notre commission se saisit d'articles de la première partie du PLF, afin d'évaluer la participation de la fiscalité à la transition écologique. Cette année, elle s'est saisie des articles 5, 12, 13, 14, 15 et 16. Je reviendrai brièvement sur chacun d'entre eux. Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l'industrie verte – en cours d'examen –, l'article 5 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte, le C3IV. Son objectif est de contribuer au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée – production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Cet article s'inscrit dans le cadre ...

Saisie sur six articles pour avis, notre commission a l'opportunité d'agir pour verdir le budget de la France. L'un des engagements du projet de loi pour l'industrie verte trouve sa traduction dans le projet de loi de finances, avec l'ambition de générer près de 23 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2028, en créant plus de 4 000 emplois directs. Ce crédit d'impôt – il figure à l'article 5 – doit nous permettre de produire sur notre sol des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes ou encore des pompes à chaleur. Une telle réindustrialisation, ...

...ards d'euros d'aides publiques aux entreprises, très largement captées par les plus grosses d'entre elles, et par les plus émettrices de gaz à effet de serre. Vous instaurez essentiellement cela par des niches fiscales, des exonérations de cotisations et la baisse continue des impôts de production. Tour de force, vous réussissez à ajouter 600 millions d'euros, au titre d'une fumeuse compétitivité verte. À l'inverse, un exécutif rationnel gouvernerait par les besoins, en mettant l'argent nécessaire sur la table. Le très modéré conseiller d'Emmanuel Macron – M. Pisani-Ferry – évoque ainsi un besoin de 34 milliards d'euros pour la transition écologique. Sur la façon d'augmenter les recettes, il converge avec les très raisonnables Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrate, et Nicolas Sansu, ...

...r financer sa transition écologique ; ainsi, il a peu de mesures d'économies structurelles. Alors que ses marges de manœuvre sont devenues minimes avec l'explosion des charges financières, Emmanuel Macron a dit qu'il fallait dépenser plus pour l'écologie. Est-ce bien raisonnable, quand l'État pratique déjà un tel niveau de fiscalité confiscatoire, gaspillant – article 5 – sur quelques industries vertes très résiduelles un argent qu'il aurait pu économiser en se réformant et en recentrant ses priorités ? Avec la hausse du bonus sur les véhicules, l'augmentation des redevances sur l'eau et la création d'une nouvelle taxe sur les autoroutes et les grands aéroports – elle retombera sur l'usager à travers les péages et les billets d'avion –, c'est la promesse illusoire d'une baisse des impôts du G...

Le groupe Démocrate valide ce budget pour 2024 : il acte un virage écologique visible et efficace de notre politique fiscale. Le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte permet de transcrire cette ambition écologique de notre pays, qui doit se bâtir sur les technologies durables de demain, à l'image des 7 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour la transition environnementale. Ce budget va plus loin, en actant enfin une feuille de route pour la sortie progressive des avantages fiscaux sur le GNR, dont nous veillerons à ce qu'elle soit juste et e...

...que, nous proposons des dispositifs pour encourager le déploiement des énergies renouvelables, essentielles pour assurer notre indépendance énergétique et réduire l'ensemble de nos émissions de gaz à effet de serre. Pour l'industrie, nous porterons des amendements visant à changer durablement nos modes de production, avec l'extension du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte : verdir notre industrie ne doit pas être qu'un slogan. Nous vous proposerons d'autres amendements, mais il nous semble important que l'heure soit au renforcement des moyens budgétaires.