Amendements de Thierry Benoit

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il détermine également un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans les produits et matériaux utilisés dans le cadre de leurs achats, des exceptions à ce taux minimal pouvant être déterminées par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux r...

Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics les opérateurs économiques qui ne respectent pas un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans leurs produits et matér...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élabor...

I. – Il est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement des projets d’implantation de sites industriels. Ce guichet unique informe les porteurs de projets sur les dispositifs de soutien financiers auxquels ils peuvent avoir recours. Il a également pour mission de les conseiller et de les accompagner dans l’élaboration ou la ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décr...

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur d...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’évitement carbone qu’elles représentent », les mots : « des quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion « d’évitement carbone » dans la rédaction t...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « crédits », le mot : « certificats ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans une logique de clarté, de remplacer le terme « crédits » par « certificats » afin de ne pas confondre avec le marché européen des crédits carbone.

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑5‑1. – I. – Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’assurabilité des acteurs de la filière photovoltaïque. Il évalue l’opportunité d’un dialogue avec les parties concernées afin de trouver des solutions assurantielles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à envisager dans son...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du même code, l’agrément de l’autorité admi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les régions peuvent mettre gratuitement à disposition, au format numérique, les données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relativ...

Le chapitre II du titre VII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 ...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

I. – Après l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑1‑1ainsi rédigé : « Art. L. 515‑1‑1. – Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’art...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence : « II » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L’opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsq...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Le Groupe Horizons et apparenté...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exi...