Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 964 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, M. Marion, M. Benoit, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Falorni, M. Vuibert, M. Larsonneur, M. Fuchs, Mme Jacqueline Maquet.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
I. – Il est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement des projets d’implantation de sites industriels. Ce guichet unique informe les porteurs de projets sur les dispositifs de soutien financiers auxquels ils peuvent avoir recours. Il a également pour mission de les conseiller et de les accompagner dans l’élaboration ou la mise en œuvre de leur projet, de manière à ce que ceux-ci puissent être les plus conformes possibles aux enjeux de transition écologique de décarbonation de leurs processus de production et de développement de l’économie circulaire. Dans ce cadre, le guichet unique peut notamment apporter ou rediriger les porteurs de projet vers un conseil en ingénierie en matière de recyclage de leurs déchets industriels et de réemploi des matériaux.
Le cahier des charges et le fonctionnement de ce guichet unique sont fixés par décret.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les porteurs de projets industriels, et en particulier les plus petites entreprises, témoignent de difficultés à se repérer au sein de la multiplicité de dispositifs de soutien et d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier ou auxquels ils pourraient se porter candidats. Leur offrir une aide adaptée permettrait d’accélérer le développement et l’aboutissement de projets bien conçus et pertinents, que ce soit au regard des enjeux de réindustrialisation ou de transition écologique et de décarbonation de notre pays.
La mise en place d’un système de guichet unique permettrait ainsi de faciliter l’accès à l’information des porteurs de projets et augmenterait leurs chances de proposer un projet viable à la fois sur le plan économique et sur le plan écologique.
Le présent amendement propose donc la mise en place d’un tel guichet unique.
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