Amendements de Valérie Rabault

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport précise également le plan d’action relatif à la mise en oeuvre d’une campagne nationale visant à informer la population sur les risques que présentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées d’un point de vue sanitaire et les gestes de prévention à adopter pour limiter ...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à compter du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîne agroalimentaire, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu », les mots : « et l’approbation sont obtenus...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de la masse de données traitées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informatio...

Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé : « Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de survei...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient ...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots : « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque actio...