Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2408
Après l'article 1er
Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS.
La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995.
Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC.
Tel est le sens du présent amendement.
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