Amendements de Virginie Duby-Muller

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciale...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives. Exposé sommaire : L'Etat participe au soutien ...

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivem...

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsi modifié. Le b. du 1 est ainsi rédigé : « b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 dans le cadre de travaux réalisés dans un lo...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibér...

AVANT ART 29 insérer l'article suivant: I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000
Protection maladie	500 000 000	0
Compensation à la ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 541C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 539C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 538C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 537C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport au G... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 524C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 550 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 511C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Vatin, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, M. R... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 68 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 23 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 510C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigan... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 20 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 20 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 506C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Sous-Amendement N° 3625A à l'amendement N° 2890A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux... Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises. En effet, la situation de nos finances publiques ... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 3621A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 a... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 3618A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Portier, M. Emmanuel Maquet Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     210 211 212 213 214 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000