Amendements de Xavier Breton

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « une certaine période, fixée par décret, et précédant » les mots : « une période de six mois avant ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas renvoyer au décret un élément fondamental du calcul de la pérennisation de l’aide. En fixant la période de référence à six mois on évite le c...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « enfants » insérer les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2023. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ne pas faire du mécanisme un cavalier social inapplicable pour l’année d’exercice visée au titre q...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dès lors que l’entrée en vigueur est différée en 2025, le dispositif est un cavalier social, et ne peut figurer au titre des dépenses de la sécurité sociale pour 2023, dans le Titre IV de la LFSS.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ». Exposé sommaire : La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?. Il paraî...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plancher et d’un plafond » les mots et la phrase suivante : « appréciées selon trois tranches. Conformément au pacte social de 1945, toutes les familles devant faire garder leurs enfants doivent bénéficier d’une aide. » II. – En conséquence, compléter cet article par l...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynami...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L’art...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « autres » sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. – À l’article L. 132‑1 du code de l’action sociale, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assimilés » », insérer les mots : « et les associations d’utilité publique et les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pou...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...