Amendements de Xavier Breton

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à un établissement de santé ou à un établissement et service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport évaluant la soutenabilité financière des SDIS.

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 202...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis  : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professio...

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraiso...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1^er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1^er janvier 2023. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)...