Amendements de Xavier Breton

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tou...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence. Exposé sommaire : La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'é...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tout doit être mis en œuvre afin qu'il y ait suffisamment de conseils municipaux. Aussi, cet amendement p...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an ». Exposé sommaire : Pour permettre une bonne application de la démocratie locale, il est important de prévoir un nombre suffisant de conseils munici...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est cependant important de prévoir un nombre suffisant de conseils municipaux par an. C'est surtout à ce...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tou...

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. » Exposé sommaire : La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Il pourra être examiné la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tout...

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. » Exposé sommaire : Le décès d'un maire dans l'exercice de son mandat est source de traum...

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. » Exposé sommaire : La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des pr...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les con...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la création, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances communales. Dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à la présidence de cette commission un élu d’opposition. Or, cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’imposer aux communes de plus de 3 500 habitants de désigner un questeur n’appartenant pas à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des élus d’opposition. La sophis...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants. Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont pour objet de permettre à un conseil municipal d’atteindre le quorum dès lors qu’au moins un tiers des élus est présent. Cependant, le mandat de conseiller municipal est un engagement et tout engagement implique d’être présent. Faciliter l’exercice des élus locaux ne doit pa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour st...

Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende...