Amendements de Xavier Breton

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 tire les conséquences de la fermeture de certains régimes spéciaux. En raison du choix fait par le ...

À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133‑5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à sanctuariser le montant po...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 » . III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite col...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires constaté en fin d’année civile est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante »....

I. – Le chapitre 1 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assuran...

L’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue également le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » 2° Le...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du c...

Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1411 ainsi rédigé : « Art. L. 1411. – La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer la pérennité du système de santé français, en garantissant à chacun selon...

I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑3‑2. – Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre d’un don d’organe peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers ...