Amendement N° 105A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 119A 175A 222A 255A 256A 265A 266A 275A 276A 285A 287A 295A 296A 305A 306A 315A 316A 325A 326A 335A 336A 346A 511A 541A 642A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lamblin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En modifiant le régime de la déductibilité des charges financières, ce dispositif va entraîner une réduction notable de l'investissement des entreprises.
En effet, en instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l'IS, le Gouvernement va créer une taxe sur des fonds que les entreprises ne détiennent plus. De ce fait, la marge nette après impôt va être notablement réduite et les entreprises vont s'appauvrir. On peut redouter en outre, qu'à terme, les entreprises françaises soient dissuadées d'investir dans des opérations de fusion ou d'acquisition, ce qui ouvre largement la porte aux investisseurs étrangers et au démembrement du tissu entrepreneurial français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.