Amendement N° 541A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 105A 119A 175A 222A 255A 256A 265A 266A 275A 276A 285A 287A 295A 296A 305A 306A 315A 316A 325A 326A 335A 336A 346A 511A 642A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Philippe, M. Poniatowski, M. Tardy, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Tetart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts qui va rendre plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises.
La déductibilité des intérêts d'emprunt permet aux entreprises de s'endetter à moindre coût pour racheter des sociétés, des outils de production ou investir. Mettre fin à un dispositif permettant une croissance externe pour de nombreuses entreprises, notamment de taille intermédiaire, donnerait un coup d'arrêt à leur développement.
Rendre plus difficile l'accès au financement est particulièrement dangereux pour la vie de l'entreprise et l'emploi dans notre pays.
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