Amendement N° 642A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 105A 119A 175A 222A 255A 256A 265A 266A 275A 276A 285A 287A 295A 296A 305A 306A 315A 316A 325A 326A 335A 336A 346A 511A 541A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
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Exposé sommaire :
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