Amendement N° CF-170 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg, Philippe Plisson, Dominique Potier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Philippe Nogues, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Philip Cordery, Arnaud Leroy, Mme Geneviève Gaillard, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Joëlle Huillier.
Les établissements bancaires restreignant ou interdisant l'usage par leurs clients de leurs services ou des instruments de paiement doivent permettre la tenue d'un entretien préalable. Cette possibilité est notifiée par courrier.
Sauf cas de force majeur, cette obligation disparaît si le client ne s'est pas rendu à l'invitation de l'établissement bancaire dans un délai de trois semaines après l'envoi du courrier.
En cas de non-respect par la banque de cette obligation, la mesure de sanction qu'elle a prise devient caduque.
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