Amendement N° 3794 (Non soutenu)

Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.

L'inscription dans la loi de ce droit au refus crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.

Cet amendement vise à protéger tous les homosexuels, mariés, pacsés, ou non.