Amendement N° 4 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Hetzel, M. Cherpion, M. Fillon, M. Straumann, M. Verchère, M. Marc, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Door, Mme Poletti, M. Solère, M. Abad, M. Reiss, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grommerch, M. Schneider, M. Huet, M. Le Mèner, M. Siré, M. Mariani, Mme Dion, M. Gosselin, M. Furst, M. Le Ray, M. de La Verpillière, M. Sturni, M. Wauquiez, Mme Pécresse, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Decool.
Supprimer les alinéas 35 à 40.
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées.
Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouvelles contraintes, les contrôles opérés par les inspecteurs du travail et les sanctions qui les accompagnent, seront totalement contre-productives pour les stagiaires du fait de la contraction de l'offre de stages qui ne manquera pas de se produire.
Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour en garantir la bonne exécution, et le respect des droits et obligations du stagiaire.
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