Amendement N° 185 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 219 )
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d'intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
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