Amendement N° 286 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett, M. Dord.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. Elles ne peuvent s'imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l'article R4127‑47 du code de la santé publique.
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