Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Mariani, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Gosselin, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l'abstention, le présent amendement vise à permettre l'établissement d'une procuration via Internet.
Il s'appuie pour cela sur le décret d'application des articles correspondants du code électoral.
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