Amendement N° 76 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Straumann, M. Sermier, M. Tardy.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. ».
Exposé sommaire :
S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d'habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.
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