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10 juillet 2013

Rapport N° 1230

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

Ce texte a été adopté en première lecture, le 4 juin 2013, par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, le 4 juillet dernier.

Le présent projet de loi a pour objectif, comme le préconisait déjà en juillet 1997 la commission de réflexion sur la justice, présidée par M. Pierre Truche, alors premier président de la Cour de cassation, « d'éliminer tout soupçon qui affecte l'indépendance de la justice tout entière du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des Sceaux » (1). La fin du soupçon passe, d'une part, par la restitution au garde des Sceaux de la responsabilité de conduire et d'animer la politique pénale et, d'autre part, par le renforcement de l'indépendance du parquet,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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