Proposition de loi N° 2084
pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche
écrite par Alain Marty
cosignée par Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Franck Riester, Martial Saddier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Michel Terrot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les gardes-pêche particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, accomplissent quotidiennement un certain nombre d'actes visant à protéger l'environnement dont ils ont la responsabilité. La compétence des gardes-pêche particuliers concerne ainsi toute contravention ou délit portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire.
Ils contribuent de fait à la police rurale et forestière, c'est-à-dire à la protection des espaces naturels et ruraux, aux côtés des agents de la force publique en milieu rural que sont les gendarmes, les agents des Eaux et Forêts ou encore les gardes champêtres.
Dotés depuis la Révolution française des mêmes pouvoirs de police judiciaire que ces derniers, les gardes particuliers, ont à partir de la création du code de procédure pénale en 1958, vu leurs pouvoirs, leurs prérogatives et leurs capacités de...
1 commentaire :
Le 13/07/2014 à 18:53, président.FNGC (Pdt de la FNGC) a dit :
Bonjour,
hormis les orientations de cette proposition de loi qui sont légitimes sur le fond, je signale simplement qu'il
n'existe plus d'agents ou préposés des eaux et forêts depuis quelques années et que les Gardes Champêtres sont en voie
de disparition et seront supprimés prochainement par la proposition de loi sur la création des polices territoriales....Bien à vous. J-A
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