Proposition de loi N° 2136
visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Philippe Briand, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation est une aide financière versée par le conseil général et destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée.
Le législateur ne lui a pas conféré de caractère indemnitaire.
Or, deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation semblent remettre en cause le statut de cette prestation en lui reconnaissant un caractère indemnitaire.
Outre le fait que c'est contraire à la volonté initiale du législateur, cela remet en cause le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation.
De plus, ce nouveau statut pourrait avoir des conséquences sur l'organisme qui doit verser cette indemnité. En effet, le département, financeur de la...
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