Proposition de loi N° 282

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi est le fruit de l'expérience et du bon sens.

Elle vise à faciliter les relations de nos concitoyens avec l'administration et à éviter des complications inutiles pour les parents.

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d'un service d'état civil in situ, ce délai est réduit à un jour, pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le weekend.

Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.

Il paraît dès lors pertinent que le législateur modifie le délai légal de déclaration à trois...

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