Proposition de loi N° 4558
renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
écrite par Laurent Degallaix
cosignée par Élie Aboud, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Yves Censi, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Yannick Favennec, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Rudy Salles, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, François-Xavier Villain & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le commerce parallèle du tabac occasionne, au-delà des enjeux évidents de santé publique, un manque à gagner considérable à la fois en termes de recettes fiscales de l'État et de revenus bruts pour les buralistes, ainsi qu'une situation d'insécurité quotidienne pour les débits de tabac et les livreurs de Logista.
Cette situation a tendance à s'aggraver, entraînant la fermeture de près de 1 000 bureaux de tabac chaque année.
Pour endiguer ce fléau, il apparaît absolument nécessaire de mettre en oeuvre le plus rapidement possible le Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac », adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties et ratifié à l'unanimité en France par la loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015, complété par les mesures prévues par la présente proposition de loi, qui vise notamment à aggraver les sanctions encourues pour vol, recel et revente de tabac.
Le...
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