Rapport N° 463
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
écrit par Yann Galut rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La France est une terre d'accueil.
Notre pays est un carrefour et son histoire est faite de brassages successifs.
Ce sont ces apports, et leur intégration dans le « creuset français », qui ont fait notre richesse et de la France ce qu'elle est.
Pourtant, l'immigration a été présentée, au cours des dernières années, comme une menace pour notre identité nationale.
Elle a été instrumentalisée à des fins politiciennes.
Des craintes anciennes ont été ravivées.
La défiance à l'égard des étrangers a marqué les nombreuses lois qui se sont succédé au cours de la précédente législature.
La France ne doit pas céder à la tentation du repli.
Depuis l'élection de François Hollande le 6 mai 2012, des premières réponses ont été apportées aux questions les plus urgentes, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle.
La circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers a été...
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