Loi de programmation militaire 2014-2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914‑1918 et la mention « Mort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18, présenté comme un retour au droit commun de l'article 113‑8 du code pénal pour les militaires, constitue une régression du droit. Il vise en effet à supprimer le droit des victimes et de leurs proches à mettre en mouvement l'action publique en cas de délit commis par un militaire à l'étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie ...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoqu...

Après le 3° du I de l'article L. 2335‑3 du code de la défense, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « – du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sancti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa composition s'efforce de reproduire la configuration politique du Parlement. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre la représentation de toutes les composantes politiques du Parlement au sein de la délégation parlementaire au renseignement.

Après l'alinéa 441, insérer l'alinéa suivant : « – développer le volontariat dans les armées, qui permet à des jeunes de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale ; ». Exposé sommaire : Pour densifier le lien armée-Nation, il est judicieux de fixer l'objectif de développement du volontariat dans les armées.

Compléter l'alinéa 345 par les deux phrases suivantes : « Le personnel militaire bénéficiera de la liberté d'association, de représentation et d'expression, dans le respect des principes de neutralité et de discipline qui s'attachent à son statut. Les associations professionnelles pourront se confédérer. ». Exposé sommaire : Le statut généra...

Supprimer l'alinéa 312. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de procéder à des cessions additionnelles de participations pour financer les crédits de la mission Défense.

Compléter l'alinéa 261 par la phrase suivante : « Elle doit être sous le contrôle public. ». Exposé sommaire : L'industrie de défense est une composante essentielle de notre autonomie stratégique. Les armes ne sont pas des produits comme les autres. L'objet de cet amendement est d'affirmer que l'industrie de défense doit être sous le contrôl...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire, qui prépare leur renouvellement, n'est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-prolifération de ne pas développer les armements nucléa...

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « , dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. ». Exposé sommaire : Le respect du principe de stricte suffisance est contradictoire avec d...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remettre en cause l'OTAN.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « La France conditionne la conclusion d'accords de défense à l'arrêt du financement souverain du terrorisme international ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des rés...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui prépare leur renouvellement,  n'est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-prolifération de ne pas développer les armements nucléa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats, pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie...