République numérique

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées » les mots: « convention avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont homologuées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version de l'avant-projet de loi qui prévoy...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

L'article 7 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». En l'absence de risque s...

À la fin de l'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les mots : « ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de...

L'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétique est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». Surtout, et comme prévu, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 32 indique que les directives générales « peuvent » être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique. Cette désignation est donc une faculté offerte à l'auteur des directives qui ...

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que l'achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l'accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à d...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l'analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d'utilisateurs, mais pas uniquement à l'utilisateur de la messagerie. Ce sont des domaines en plein développement, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées, déjà couvert par l'article 226‑15 du code pénal et par l'article L32‑3 du code des postes et des communications électroniques. Cet article 34 est un frein à l'innovation et va à l'encontre de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-français...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raison que la suppression de l'article 23. L'article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact sérieuse. Quelles seront le nombre d'entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu'attend-on réell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne s'est récemment saisi du sujet de la régulation des plateformes de service en ligne et a lancé une consultation... Il est donc préférable d'avoir un avis de la commission européenne, avant de légiférer, au risque de rendre notre territoire moins attractif pour le développement...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte ; » les mots : « fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l'utilisation de ce compte ; ». Exposé sommaire : L'article 21 va bien au-delà du projet de règlement européen, en ...