Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Chapitre 1er bis : Dispositions relatives à la filiation adoptive

Ce chapitre introduit par un amendement CL510 du rapporteur Erwann Binet en commission des lois accueille les dispositions complémentaires en matière de filiation et de filiation adoptive, rendues nécessaires par l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.