Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « seize » le mot : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires. Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique. Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contou...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun. En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'expulsion ou d'éloignement, a fortiori dans le cas d'individus présen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans motif justifié ». Exposé sommaire : Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées. En ouvrant la possibilité ...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ». Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». » Exposé sommaire : Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'entrée ou le séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours. En outre, pour un délit puni d'u...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d'alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l'ordre pour s'assurer de la situation d'un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour. Ceci q...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte des réalités matérielles des locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes, qui ne disposent le plus souvent pas de plusieurs endroits séparés permettant d'assurer la retenue de personnes. Il s'agit donc d'une formalité voulue, là encore, pour créer des mot...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en reten...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier. Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l'expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale. Il s'agirait ...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l'exception de conseils juridiques ». Exposé sommaire : Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant...

Après l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1‑1. – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public françaises ou étrangères ne peuvent, au cours de l'année civile...

A l’article 122-6 du Code Pénal, après les mots: « exécutés avec violence » Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales.» Exposé sommaire...