Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2054A (Adopté)
(24 amendements identiques : CF370A CF721A CF995A CF1104A CF1159A CF1219A CF811A 314A 418A 421A 771A 817A 823A 861A 1130A 1274A 1467A 1628A 1751A 1822A 2135A 2236A 2279A 2629A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 26(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions.
Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'investissement dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) », depuis la loi de finance pour 2017) pourrait représenter une perte de « 14 millions en 2019 pour les régions, et une centaine de millions d'euros en 2021 et chacune des années suivantes, selon les calculs de Région de France ».
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