Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 817A (Adopté)
(24 amendements identiques : CF370A CF721A CF995A CF1104A CF1159A CF1219A CF811A 314A 418A 421A 771A 823A 861A 1130A 1274A 1467A 1628A 1751A 1822A 2054A 2135A 2236A 2279A 2629A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 26(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les collectivités disposent d'une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l'intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la part de TVA affectée aux régions risque de coûter près de 14 millions d'euros aux régions en 2019, si l'on en croit Régions de France - une centaine de millions d'ici 2021. Bercy s'octroie ainsi la dynamique de la TVA sans concertation préalable auprès des régions, ce qui constitue une inflexion centralisatrice intolérable.
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